Pétition : Migrantes et migrants : répression à Calais, mort en Méditerranée

Cyber@cteurs

Un appel à Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur et à Monsieur Manuel Valls, Premier Ministre

Article mis en ligne le 21 avril 2015

3419 migrantes et migrants morts en Méditerranée en 2014, 300 dans la seule seconde semaine de février 2015 au large de Lampedusa : s’y sont ajoutés 400 disparus le deuxième week-end d’avril, 40 nouveaux morts mercredi dernier et 700 naufragés ce troisième week-end, tel est le dramatique bilan de la politique de fermeture des frontières menée par l’Union Européenne, de Ceuta et Mellila en face de Gibraltar au fleuve Evros en Grèce du Nord. La France n’échappe à cette politique d’érection de barrières physiques et répressives opposées à migrantes et migrants. Non pas en Méditerranée, mais à Calais où tous les campements de fortune de migrants viennent d’être évacués pour être réunis loin de tout, dans un « bidonville d’Etat » soumis à un constant contrôle policier.

Un récent rapport de Human Rights Watch1 a dénoncé les conditions de survie imposées aux quelque 2500 migrants qui, à Calais et dans le Calaisis, attendent soit une opportunité de passer clandestinement en Angleterre, soit l’incertain résultat d’une demande d’asile déposée en France : le dénuement total dans une situation d’extrême précarité est accompagné de mesures policières répressives, entre passages à tabac, attaques au gaz lacrymogène et destructions des squats. S’y ajoutent les expériences traumatisantes que l’on peut s’imaginer dans le passage aléatoire de la Méditerranée et au cours de la traversée risquée de l’Europe. Aux Afghans et aux Irakiens ont maintenant succédé Soudanais, Erythréens et Syriens ; de ces derniers, victimes de la répression du régime de Bachar el Assad et de Daech, les pays de l’Union européenne n’acceptent que des contingents extrêmement restreints.

Migrants « illégaux » sans doute, mais aussi réfugiés dont le seul crime est d’avoir fui des situations de guerre, de répression et de dénuement extrêmes. Pour toutes et pour tous, ce sont les droits individuels et sociaux de l’homme les plus élémentaires qui sont bafoués, dans l’indifférence générale. Privé de moyens de subsistance, privé d’identité statutaire, sociale, psychique et affective, discriminé et condamné à la rue, quand ce n’est pas à la décharge publique, le migrant est soumis à la seule logique du rejet et de l’expulsion. (...)

le plan européen s’est traduit par l’opération « Triton » de contrôle renforcé et de répression des migrants en Méditerranée (cette opération est en partie responsable des nouveaux morts enregistrés depuis février dernier) ; le fonds anglais servira surtout à ériger à Calais une barrière infranchissable analogue à celles de Mellila et Ceuta ; le centre d’accueil s’avère n’avoir qu’une capacité limitée à 400 personnes, offrant un abri précaire uniquement pour la journée ; et désormais les places d’hébergement supplémentaires promises aux demandeurs d’asile se sont limitées au déplacement de cette population précarisée sur un terrain vague, couvert de déchets. Cette évacuation de Calais s’inscrit à la fois dans la ligne de la multiplication des évacuations visant les Rroms en France et dans la politique de bouclement des frontières conduite par l’Union européenne à l’égard de migrantes et migrants dans la détresse.

Ainsi la guerre contre les migrants se poursuit, avec cynisme. De même que les rRoms, les victimes de faits de guerre et de répression dans les pays voisins de l’Europe, quelle que soit leur culture, quelle que soit leur religion, sont offerts en cibles toutes désignées pour le ressentiment d’une population résidente précarisée par la dégradation des conditions de travail et par le chômage. La discrimination dont migrantes et migrants sont les victimes entretient une xénophobie implicite et indifférente, inscrite dans l’ordre admis des inégalités de ce monde.

La politique concertée de rejet des migrants et des migrantes menée par l’Union européenne a donc provoqué, depuis le tournant du siècle, la mort de plus de 22000 migrantes et migrants en Méditerranée. Quant aux survivants, ils sont confinés dans des camps de rétention quand ils ne sont par jetés à la rue dans le dénuement le plus total. Ne faut-il pas dénoncer un crime contre l’humanité tel que le définissent les conventions internationales que la France a signées ? (...)

nous demandons à Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’intérieur, qu’il fasse cesser à Calais et dans le Calaisis toutes les mesures répressives prises à l’égard de migrantes et des migrants, et qu’à l’égard de ses collègues de l’Union européenne il tienne enfin les engagements humanitaires pris à l’issue de sa visite du 3 novembre 2014.

Section LDH de l’EHESS
Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es
signatures individuelles via Cyber@cteurs

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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