La Commission Européenne a présenté, le 23 septembre dernier, ses propositions pour un “nouveau pacte sur la migration et l’asile”. Ce dernier, complexe dans son montage et son contenu, laisse ainsi le champ libre à l’exégèse, et donc à une potentielle instrumentalisation. En France, le Rassemblement national (RN) s’en est emparé, agitant l’épouvantail d’une “submersion migratoire”. D’où l’importance de décortiquer le pacte et ses fausses interprétations.
Un pacte “pour la migration et l’asile” qui organiserait “la submersion migratoire” : tels sont les termes utilisés par le groupe du Parlement Européen “Identité et Démocratie” (ID), qui rassemble 73 députés de droite et d’extrême-droite, dans leur pétition “Save Europe” lancée en octobre. Dans leur viseur : le Pacte sur l’asile et la migration proposé fin septembre 2020 par la Commission Européenne.
En France, le Rassemblement national (RN) a relayé ces discours dans sa campagne de communication contre le Pacte. En analysant le contenu des textes européens, Désinfox-Migrations déconstruit plusieurs arguments avancés (voir ci-dessous). Pour ce collectif de chercheurs, la campagne “Save Europe”, coordonnée par ID et relayée par le RN, est avant tout une campagne de désinformation, dans laquelle le pacte sert de prétexte aux partis européens d’extrême droite pour communiquer leurs opinions et croyances, non fondées scientifiquement, sur le sujet des migrations.
L’épouvantail de la “submersion migratoire”
D’abord, peut-on parler d’un pacte “pour” la migration et l’asile, c’est-à-dire qui encouragerait la migration vers l’Union européenne ? Contrairement à ce que prétendent le RN et le groupe ID, le pacte “sur” la migration et l’asile donne la priorité au renforcement des frontières, à la prévention des arrivées et à la coopération avec les pays tiers. Le Pacte sur la Migration et l’Asile ne favorise en aucun cas l’arrivée de personnes migrantes – c’est même plutôt le contraire. (...)
La Commission européenne met l’accent sur sa proposition d’introduire “pour la première fois” une procédure de filtrage préalable à l’entrée dans l’Union européenne. Celle-ci inclut l’identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l’UE ou ont été débarquées après une opération de sauvetage. Elle est présentée comme l’un des instruments qui succéderait au règlement Dublin III, en vertu duquel l’Etat responsable de la demande d’asile est le premier dans lequel la personne est entrée dans l’UE. Or, plusieurs chercheurs ont déjà démontré que ce filtrage correspond largement aux obligations actuelles des autorités aux frontières. La seule “nouveauté” est l’application d’un examen de santé préalable à l’entrée : simple continuité de mesures déjà introduites en réponse à la pandémie de la Covid-19.
L’autre proposition de règlement clé visant à renouveler l’approche en matière de gestion de la migration et de l’asile reflète aussi le statu quo actuel (...)
Enfin, une autre non-nouveauté est le déploiement de l’approche “hotspots” actuellement mise en œuvre en Grèce et, dans une moindre mesure, en Italie. Le déploiement du mécanisme de solidarité proposé par la Commission européenne (voir ci-dessous) implique que les personnes soient hébergées quelque part : il est donc question “d’installations” (“facilities”), sans qu’aucun terme précis ne soit posé.
Ces propositions de règlements doivent désormais être examinées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Une fois adoptées, elles seront directement applicables dans l’ordre juridique des Etats membres.
On décrypte ensemble. (...)
Le pacte inciterait les individus à la migration vers l’Europe
Comment ?
1. En brouillant la distinction entre les “véritables réfugiés” et “migrants économiques”.
C’est faux. (...)
2. En élargissant le champ du « regroupement familial », de sorte qu’admettre un migrant signifiera admettre toute sa famille
C’est partiellement faux. (...)
Le pacte faciliterait le transfert massif des populations vers l’Europe lors du parcours migratoire
Comment ?
1. En opérant un appui logistique à de tels transferts
C’est partiellement faux. (...)
2. En décriminalisant les ONGs et en instaurant l’admission obligatoire sur le sol européen des migrants recueillis en mer
C’est faux (...)
Le pacte réduirait la possibilité d’expulsion et de retour dans le pays d’origine
Comment ?
1. En réduisant la durée des possibilités légales d’expulsion
C’est faux. (...)
2. En octroyant une régularisation automatique au bénéfice des migrants illégaux dès le dépassement des délais légaux d’expulsion
C’est faux. (...)
3. En interdisant aux nations européennes de faire pression sur les pays d’origine pour la réadmission de leurs citoyens
C’est faux. (...)