Le Pacte budgétaire (TSCG) met sous tutelle les parlements nationaux. Alors que beaucoup de pays dont la France n’arrivent pas à respecter l’obligation du traité de Maastricht de limiter leur déficit public à 3%, ce nouveau traité introduit une « règle d’or » - en réalité une règle de plomb - puisque le déficit structurel admis serait seulement de 0,5% du PIB.
Un non-respect de ce dogme absurde déclenchera un mécanisme correctif automatique à la suite duquel la Commission européenne définira « la nature, l’ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en œuvre » (article 3). Le déficit en question est le total des déficits des administrations publiques, au sens du traité de Maastricht, qui comprennent l’État, les collectivités territoriales (communes, départements ou régions), l’assurance chômage et surtout les organismes de Sécurité sociale (retraites, assurance maladie, allocations familiales, accidents du travail). Ce déficit structurel, notion mal définie, sera de toute façon calculé par la Commission européenne. (...)
Par conséquent, en France, le déficit ne pourra au minimum dépasser 10 milliards d’euros (le PIB est de 2000 milliards). Comme le déficit était de 90 milliards en 2011, il devra donc baisser de 80 milliards pour être conforme au traité. Rappelons que le déficit actuel est du pour une grande partie aux intérêts payés aux banques (50 milliards par an), ce qui fait que la dette s’auto entretient. Cette situation résulte de la loi du 3 janvier 1973 qui a interdit à la Banque de France d’accorder des avances sans intérêt au Trésor.
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Les pays de la zone euro ont déjà, depuis Maastricht, l’interdiction d’influer sur le cadre monétaire et l’obligation d’emprunter aux banques. Ils ont perdu tout moyen de peser sur les taux d’intérêt auxquels ils empruntent, parce qu’ils ne peuvent plus faire de chantage à la dévaluation (comme l’a fait le Royaume-Uni dernièrement). Parmi ces États, ceux qui signeront le TSCG subiront en outre la surveillance de la Commission européenne qui s’immiscera directement dans leur budget, au mépris de la démocratie et du droit des peuples à gérer leur budget. La deuxième mâchoire d’un étau se refermera sur eux, elle obligera chaque État à restreindre drastiquement son budget productif et le fera entrer en récession. Et ce n’est pas le mot « stabilité » ajouté au Pacte de croissance qui pourra l’éviter. (...)
sans souveraineté nationale, il sera impossible d’engager une véritable politique de gauche en France, même si les électeurs le décident. (...)
Le MES est une version européenne du FMI. Il peut prêter aux Etats (à des taux inférieurs au "marché") mais sous les conditions du TSCG. Cela ressemble aux "plans d’ajustement structurels" qui ont tant fait souffrir les peuples africains. Les politiques européennes d’austérité ne datent pas d’aujourd’hui, elles nous obligent à détruire notre système de santé, à privatiser l’énergie, les télécommunications, la poste et elles voudraient nous contraindre à prendre la retraite à 67/68 ans. L’austérité imposée crée le chômage. (...)