Suite au vote par l’Assemblée nationale du projet de loi de Modernisation de la justice, le Réseau national d’actions des archivistes vient de diffuser un message d’alerte. La présidente Nathalie Lopes annonce la « mort programmée de l’État civil », avec le projet de loi J21. Nous proposons ce document dans son intégralité.

Par plus de 301 voix pour, l’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dit J21. Lors de son audition devant la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, a indiqué : « La justice du XXIe siècle doit être une justice faite pour l’homme, à la mesure de ses besoins, que ce soit en tant que justiciable ou en tant que professionnel. » Et que le projet de loi proposé ne sert « qu’à améliorer le service public rendu au justiciable ».

Que l’objectif de ce texte soit d’améliorer le service public rendu aux Français est tout à fait louable, bien au contraire. Mais il nous semble qu’une des mesures de ce texte ne répond pas du tout à cet objectif. En effet, l’article 18 prévoit la suppression du second registre d’état civil par la création d’un article 40 du Code civil, qui stipulerait que lorsque les communes se sont assurées que les données relatives à l’état civil qui font l’objet d’un traitement automatisé « sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité », elles « sont dispensées de la tenue du deuxième exemplaire du registre ».

Cette mesure peut paraître bénéfique et profitable pour les citoyens, ainsi que pour les communes et l’État. Mais est-ce vraiment le cas ? Nous tenons à rappeler aux citoyens et aux membres de la Commission mixte paritaire, qui doit se réunir prochainement, les enjeux fondamentaux de cette mesure pouvant paraître minime. (...)

décider de supprimer un exemplaire sans avoir la certitude que celui qui subsiste ne disparaîtra pas constitue un véritable danger. Pourquoi mettre en péril un système qui a fait ses preuves ? L’État a-t-il oublié qu’il est le garant de l’authenticité, de la fiabilité, de l’intégrité et de la lisibilité de l’état civil ? Et pourquoi cette décision sans qu’aucune étude ni expérimentation n’aient été lancées ? Le Garde des Sceaux a évoqué des mesures de simplification pour les communes et que « personne ne sera ne perdant ni l’État ni les collectivités territoriales ».

Il est malheureusement possible d’en douter fortement. (...)

mettons en place un registre central qui permettra de conserver un acte, et d’y inscrire les mentions marginales comme pour un registre papier. Il devra assurer les mêmes principes d’intégrité, d’authenticité, de sécurité, de pérennité que pour le registre papier. Ainsi il sera possible, même en cas de destruction du registre conservé en mairie, de reconstituer un nouveau registre. (...)