Dans un rapport publié lundi, Claire Hédon constate que seulement 9 % des recommandations qu’elle avait formulées en 2021 ont été mises en œuvre. Le ministère de la santé n’a même pas daigné apporter de « réponse explicite ».

En mai 2021, la Défenseure des droits publiait un rapport sur « les droits fondamentaux des personnes âgées » en Ehpad, accablant. Elle y dénonçait des « entraves aux droits et libertés » banalisées, de la maltraitance due à des « actes de violence ou de négligence individuels » mais aussi à de « la violence institutionnelle », due au manque de moyens. Son rapport était assorti de 64 recommandations. Dix-huit mois plus tard, et un an après le scandale national déclenché par les révélations sur le groupe Orpea (lire ici ou là), Claire Hédon publie, ce lundi 16 janvier, un suivi de ce rapport : « Le bilan est hélas nuancé », constate-t-elle.

C’est un euphémisme. Seules 9 % des recommandations ont été suivies d’effet, souvent de manière perfectible : 55 % sont en cours en réalisation ; pour 36 %, il n’y a pas eu de suite. (...)

Les saisines de la Défenseure des droits sont toujours aussi nombreuses : au nombre de 281 entre mai 2021 et décembre 2022. Près de la moitié alertent sur les entraves à la vie privée et familiale et à la liberté d’aller et venir. Pour Claire Hédon, « ces saisines confirment le caractère systémique du problème de maltraitance au sein des Ehpad ».

Des résidents ou leurs familles se plaignent toujours du manque d’hygiène apportée aux résidents, des repas trop courts, servis froids, des journées en pyjama, ou passées au lit, au détriment de la santé des personnes âgées.

Un ratio de 8 personnels pour 10 résidents

La raison en est simple, toujours la même : le manque de personnel. (...)
Elle recommande au minimum 8 personnels pour 10 résidents (en 2020, il y avait un peu plus de 6 personnels pour 10 résidents). Le ministère de la santé n’a jamais répondu à Claire Hédon sur cette question des ratios. (...)

Ce manque de personnel dégrade les conditions de travail, génère absentéisme et turn-over dans le secteur médico-social, qui souffre d’un très grand manque d’attractivité. (...)

les discriminations perdurent, assure-t-elle, puisque les personnes âgées en Ehpad ne bénéficient « pas toujours de l’allégement général des mesures sanitaires ». Elle a ainsi été saisie de « situations d’isolement arbitraire des résidents dans leur chambre », de « restrictions de visite », ou d’« interdictions de contact physique ».

Prévention de la maltraitance : les personnels doivent être formés (...)

Elle regrette encore que la campagne nationale de contrôle des Ehpad, lancée par le ministère de la santé, souffre de « l’insuffisance de moyens humains » malgré le renfort de 150 postes dans les ARS. Au milieu d’octobre dernier, seuls 600 établissements, sur 7 500, ont été contrôlés, selon le ministre des solidarités Jean-Christophe Combe.

Seul motif de satisfaction : la Haute Autorité de santé a publié un « premier référentiel national destiné à l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Seulement, l’existence de ces référentiels depuis une dizaine d’années dans les établissements n’a pas empêché la dégradation accélérée de la qualité des soins…

Le ministère de la santé s’était encore engagé à rendre publics « dix indicateurs clés » sur chaque établissement, pour informer les résidents et leurs familles, sans effet jusqu’ici. La Défenseure des droits va plus loin en préconisant la publication d’« enquêtes annuelles de satisfaction ». La réponse des pouvoirs publics n’est toujours « pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées ».