Quatre ans jour pour jour après la réforme du droit au séjour pour soins, et
à la veille des débats parlementaires autour de la future loi Immigration,
nos associations dénoncent le traitement inhumain réservé par l’Etat à des
malades étrangers
Tout a commencé le 16 juin 2011. Une réforme brutale du droit au séjour pour
soins permet alors l’expulsion de personnes gravement malades vers des pays
n’offrant aucune garantie d’accès aux soins. Alors que François Hollande
s’était engagé à revenir sur cette réforme au cours de son mandat, nous
constatons depuis mai 2012 la constante dégradation des conditions d’accès
au séjour pour soins et une accélération sans précédent des placements en
rétention de malades étrangers en vue de leur expulsion.
Nous parlons de personnes atteintes notamment du VIH, d’une hépatite ou d’un
cancer, résidant en France parfois depuis de nombreuses années, que l’Etat
décide d’expulser mettant leur vie en péril. Des pratiques illégales se
généralisent : certains préfets court-circuitent les avis des médecins,
certains médecins ignorent délibérément les circulaires du ministère de la
santé... et au bout de la chaine, des personnes gravement malades enfermées
ou expulsées. Comme cette femme séropositive, vivant en France depuis
bientôt 10 ans : le renouvellement de son titre de séjour vient d’être
refusé, remplacé par une obligation de repartir en République Démocratique
du Congo où elle ne pourra avoir accès aux traitements VIH (seuls 15% des
malades congolais avaient accès aux traitements antirétroviraux en 2013).
Dans un contexte où les expulsions priment trop souvent sur le droit à la
santé, des malades étrangers se retrouvent pris en tenaille entre des
préfets exerçant des prérogatives médicales et quelques médecins d’ARS mis
dans un rôle policier. Ils vivent sous la menace d’un retour forcé, retour
qui signifierait souvent condamnation à mort eu égard à la gravité de leur
pathologie. Faire valoir leurs droits est devenu un véritable parcours du
combattant, souvent vain. Les plus vulnérables finissent par y laisser leur
santé, les moins chanceux y laisseront leur vie.
Ce que l’Etat réserve désormais à de nombreux malades étrangers, c’est bien
un couloir de la mort qui ne dit pas son nom.
Pour nos associations, rien ne peut justifier de sacrifier la vie de
personnes malades. Aujourd’hui 16 juin, nos militants ont investi des lieux
symboliques dans plusieurs villes en France, afin de dénoncer cette
politique.
Nous demandons au Président de la République de tenir ses engagements. Il
doit mettre un terme au traitement indigne réservé aux malades étrangers et
surseoir aux procédures d’expulsion afin que les dossiers soient réexaminés.
Il lui appartient de réaffirmer au plus vite le primat des enjeux de santé
sur les objectifs de contrôle migratoire. Un dispositif transparent doit
être mis en place, sous la tutelle exclusive du Ministère des Affaires
sociales et de la Santé, afin de garantir la protection des étrangers
gravement malades.
Le projet de loi immigration prévoit pourtant le transfert des compétences
du ministère de la Santé au ministère de l’Intérieur, nous appelons les
parlementaires à refuser d’endosser la responsabilité d’un tel désastre.