Saisie en urgence, la plus haute juridiction administrative n’a pas jugé nécessaire d’exiger du ministère de l’intérieur qu’il renforce l’obligation du port du RIO, qui permet d’identifier policiers et gendarmes pendant les opérations de maintien de l’ordre.

Le Conseil d’Etat a refusé, mercredi 5 avril, d’imposer au ministère de l’intérieur d’agir pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention, le RIO.

Saisie en urgence par quatre organisations qui dénoncent la non-application de cette règle alors que des policiers et gendarmes ont fait à maintes reprises un usage « injustifié » ou « disproportionné » de la force en manifestation, la plus haute juridiction administrative a estimé que l’instruction a démontré que le port obligatoire du RIO n’avait « pas été respecté en différentes occasions », « en particulier lors d’opérations de maintien de l’ordre ». Pour autant, elle n’a pas permis de déterminer « l’ampleur » du phénomène ni démontré qu’il entravait les enquêtes en cas de dérapage des forces de l’ordre.

« Il appartient tant aux autorités hiérarchiques qu’aux responsables d’unité de rappeler et de faire respecter cette obligation », sous peine « d’une sanction disciplinaire », a rappelé le juge administratif.

Le Conseil d’Etat « reconnaît que le port du RIO n’est pas respecté » mais « il refuse d’en tirer des conséquences immédiates », a résumé auprès de l’Agence France-Presse (AFP) l’avocat de la Ligue des droits de l’homme, Me Patrice Spinosi. « C’est plus que regrettable au regard du climat de tension actuel. » (...)

Aucune poursuite pour absence de RIO

« Ce manquement [au port du RIO] participe à entretenir un sentiment d’impunité dans l’exercice d’une violence abusive et illégale, dont ont encore récemment fait preuve des membres des forces de l’ordre », ont écrit les quatre organisations dans un communiqué. « Cette situation est incompatible avec l’Etat de droit et abîme le rapport entre les citoyens et citoyennes et leur police », ajoutent-elles. (...)

Au micro de Franceinfo, mardi, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a illustré la nécessité du port du RIO en citant l’exemple d’une de ses investigations, pendant laquelle un policier accusé de violences « n’est pas identifiable [et] n’a pas de RIO visible. On n’a pas réussi à savoir qui c’était dans notre enquête. Les policiers qui sont autour disent qu’ils ne savent pas qui il est. Or, on le voit à un moment parler avec des policiers. Il n’est pas identifiable. On n’a pas pu demander de sanction contre lui ». (...)

Le sociologue Sebastian Roché considère pour sa part que le peu de lisibilité du RIO empêche son utilisation. « Il fait la taille d’un confetti », déplore-t-il. (...)

Lire aussi

– (Mediapart)
Rejet du référé visant à imposer le numéro d’identification des forces de l’ordre

(...) Le Conseil d’État a rejeté, mercredi 5 avril, un référé visant à enjoindre au gouvernement de prendre des mesures pour faire respecter par les agents des forces de l’ordre l’obligation de porter leur numéro d’identification, le RIO.

Lors de l’audience, à laquelle Mediapart avait assisté, les avocats de la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) avaient rappelé les nombreux témoignages et rapports attestant du fait que de nombreux policiers ne portent pas leur RIO lors d’opérations de maintien de l’ordre.

Estimant que la mobilisation contre la réforme des retraites, donnant lieu à de nombreux cas de violences policières, rendait urgent le respect de l’obligation de port du RIO, les requérants avait déposé un référé-liberté devant le Conseil d’État. (...)

Dans leurs recours, la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) rappellent les nombreux avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et du Défenseur des droits, ainsi que les rapports des observateurs d’ONG, attestant de la fréquence de la violation de cette obligation. (...)

la représentante du ministère a donné la parole à un fonctionnaire de police ayant travaillé sur les procédures disciplinaires visant des policiers. « Je n’ai jamais de difficulté à identifier un agent », a assuré celui-ci, avant de lister les éléments permettant d’identifier un agent : son casque, une pastille de couleur y figurant, le grade apparaissant dans le dos, le véhicule éventuellement présent, ainsi que les « PV radio » qui rendent compte des opérations. « Le RIO n’est pas indispensable », a-t-il affirmé.

« On nous explique que le RIO ne sert à rien, mais ce n’est pas comme ça que ça marche, lui a rétorqué Me Spinosi. Une obligation a été fixée par le législateur. » Évoquant les dix-huit instructions sur ce sujet diffusées par le ministère depuis 2013, l’avocat a lancé à Pascale Léglise : « Ça marche si mal que ça au ministère de l’intérieur ? Vous nous dites que vous n’êtes pas laxistes. Pouvez-vous nous dire combien il y a eu d’engagement de mesures disciplinaires pour ne pas avoir porté le RIO ? » (...)

À cette question, la représentante du ministère de l’intérieur n’a pu répondre que seuls des « rappels à la loi » étaient prononcés mais aucune réelle sanction. En revanche, s’est-elle défendue, l’absence du port du RIO constituerait une circonstance aggravante en cas de condamnation d’un agent pour violences policières.

« S’il y a un élément systémique, c’est bien l’absence de sanction disciplinaire », a de son côté attaqué Me Mathonnet. « Les citoyens ne doivent pas avoir à saisir l’administration pour identifier un agent par la bande, ou par le casque », a-t-il plaidé, avant de pointer qu’en matière de violences policières, « un tiers des classements sans suite par l’autorité judiciaire le sont pour absence d’identification ». « Cette situation ébranle la confiance dans les forces de l’ordre », a-t-il poursuivi. (...)