Macron l'avait promis, il ne le fait pas : le budget n'a pas d'évaluation climatique

Reporterre

Macron l’avait promis, il ne le fait pas : le budget n’a pas d’évaluation climatique

Article mis en ligne le 16 octobre 2018

Lundi 15 octobre, le projet de loi de finances 2019 est entré en discussion à l’Assemblée nationale. Lors du One Planet Summit de 2017, Emmanuel Macron et Nicolas Hulot avaient promis qu’il intégrerait les engagements climatiques de la France. Un an après, il n’en est rien.

Le projet de loi de finances (PLF) 2019 (PLF 2019) est-il compatible avec les engagements climatiques de la France ? Alors que le texte est entré en discussion à l’Assemblée nationale lundi 15 octobre, la réponse est… qu’on n’en sait rien. « On n’a pas de document synthétique qui nous permette de voir d’un côté les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, chiffrés notamment dans la stratégie nationale bas carbone [SNBC], et de l’autre l’évolution de la fiscalité, la disparition des niches fiscales anti-écologiques et les investissements pro et anti-climat », déplore Kevin Puisieux, responsable économie et finance à la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), contacté par Reporterre. « Aujourd’hui, nous n’avons pas de ce document synthétique mais les équipes de Brune Poirson sont très mobilisées pour retracer le lien entre la SNBC et le PLF 2019 d’ici la fin de l’année. Car on aurait besoin de ce document synthétique pour suivre les dépenses réalisées en faveur de la transition énergétique », assure à Reporterre Bénédicte Peyrol, députée (La République en marche – LREM) de la troisième circonscription de l’Allier, coautrice d’un rapport du comité pour l’économie verte consacré à la fiscalité environnementale.

Pourtant, lors du One Planet Summit en décembre 2017, l’exécutif s’était engagé à deux reprises à décarboner ses futurs budgets à la hauteur de ses engagements. Pendant ce sommet avait été lancée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) l’initiative « Paris Collaborative on Green Budgeting », destinée à bâtir une méthodologie pour aider les gouvernements à aligner leurs budgets avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. « Nous y contribuerons évidemment, pour montrer la répartition du budget chaque année en fonction des objectifs climatiques », avait annoncé le président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de clôture. (...)

« Le dossier est coincé entre le ministère de la Transition écologique et solidaire et Bercy » (...)

Contactée par Reporterre, l’OCDE a commencé par dire qu’elle pensait qu’il était peut-être trop tôt pour que l’Hexagone ait intégré des idées de budgétisation verte dans son PLF 2019. Puis, trois jours plus tard et après avoir lu le texte, un de ses porte-parole a indiqué que « la France avait déjà pris des mesures concrètes pour se rapprocher de l’objectif de budgétisation verte. Par exemple, le gouvernement a mis en place une structure de reporting complète permettant de mener une analyse économique du climat et sa stratégie pour réduire les émissions de carbone est soutenue par une analyse économique du climat qui accompagne le budget général ». Mais le service presse du ministère de l’Économie et des Finances, qui pourtant pilote l’élaboration du budget, n’avait pas entendu parler de cette démarche et a fini par renvoyer Reporterre à l’hôtel de Roquelaure, siège du ministère de la Transition écologique, qui n’avait pas répondu à nos questions lundi soir. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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