L’accord national interprofessionnel (ANI) rend obligatoire au 1er janvier 2016 l’adhésion des salariés à une complémentaire santé d’entreprise. Malgré les apparences, cette disposition n’est pas une avancée sociale : elle ouvre un énorme marché aux assurances privées au détriment de la protection sociale collective.
Pour répondre aux dispositions européennes relatives aux services d’assurance et aux services financiers à l’obligation de constituer des réserves financières d’un même niveau que les assurances, les mutuelles ont dû fusionner entre elles et avec des assurances. Elles étaient des milliers, et on en comptait encore 630 fin 2012. L’ANI va accélérer le processus, et elles ne seront plus qu’une centaine en 2018 à relever réellement du statut de mutuelles… avant de se retrouver quelques années plus tard avec deux ou trois grands groupes qui se partageront le gâteau !
Il est difficile aujourd’hui de distinguer les mutuelles et les assurances. Des mutuelles créent des filiales sous forme de sociétés anonymes pour prendre des activités qui étaient autrefois spécifiques aux assurances. Les sociétés d’assurance mutuelle (les« mutuelles d’assurances ») dépendent du code des assurances et non de la mutualité. Elles sont à but non lucratif, mais ont la possibilité de sélectionner les risques, d’appliquer des tarifs différents pour les risques considérés comme « aggravés ». Des groupes de protection sociale (GPS) comme Malakoff-Méderic rassemblent dans une même entité des institutions de retraites complémentaires, de prévoyance, des mutuelles, des sociétés d’assurance…Pour capter « le marché de la santé », les assurances se concentrent et proposent des offres alléchantes, parfois moins chères que les mutuelles. Les mutuelles s’adaptent en renonçant à leurs principes pour proposer « une gamme d’offre de contrats ». On se soignera selon ses moyens…
La généralisation des complémentaires santé d’entreprise va obliger des millions de salariés, adhérents individuels à des mutuelles, à souscrire à des contrats collectifs gérés en grande majorité par les assurances. Le Conseil constitutionnel a en effet imposé qu’en absence d’accord d’entreprise ou de branche, la complémentaire santé soit choisie par l’employeur. Des mutuelles vont donc disparaître, d’autres se « démutualiser » et intégrer les structures marchandes. La Mutualité pourrait disparaître d’ici quelques années au profit de groupes capitalistes qui bénéficieront du monopole des complémentaires santé.
Les inégalités entre les salariés vont s’accroître. (...)
Une seule réponse est possible : le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale, la gratuité des soins… pour cela c’est très simple, supprimer toutes les exonérations de cotisation dont ont profité les entreprises jusqu’a maintenant et nationaliser ou plutôt socialiser tout le secteur de la santé et notamment toute l’industrie du médicament. La santé ne doit pas être une marchandise, l’accès aux soins doit être garanti à chacun de nous quel que soit ses revenus. (...)