L’Assemblée Nationale est appelée à ratifier le 31 octobre 2013, l’accord franco-italien du 30 janvier 2012 engageant la France envers l’Italie pour la construction d’une nouvelle ligne entre Lyon et Turin et qui desservirait Chambéry par une nouvelle voie. Le Sénat est appelé à statuer le 18 novembre.
L’Assemblée Nationale avait ratifié l’accord du 29 janvier 2001 à la suite d’un débat le 13 février 2002.
Le compte rendu de cette séance montre que rien de ce qui avait été promis ne s’est réalisé :
- Le coût est maintenant évalué à 26,1 Milliards par la Cour des Comptes et la Direction du Trésor contre 12 Milliards à l’époque,
- L’ajout de la desserte Chambéry coûte selon RFF 4,145 Milliards alors que la ville est actuellement desservie en 2h50,
- La promesse de 300.000 camions sur l’autoroute ferroviaire existante se résume à moins de 27.000 camions en 2012 après un Milliard d’investissements.
Dans la situation de contrainte budgétaire et de pression fiscale, le gouvernement demande aux Députés et Sénateurs de statuer sur un engagement supérieur de la France envers l’Italie, car la section commune internationale a été allongée de 33 kilomètres de tunnels, à la seule charge financière de la France.
Dans le projet de Loi, soumis le mot Euro n’apparaît qu’une fois pour évoquer une subvention de 671 millions d’Euro, dans l’accord le mot Euro n’apparaît pas.
Ni le texte de l’accord ni l’étude d’impact du projet de Loi ne permettent d’apprécier objectivement le coût de ce projet.
Compte tenu de son renchérissement permanent, des nombreux problèmes financiers, politiques et opérationnels du fret ferroviaire en France, un engagement supplémentaire de la France est inopportun.
La Commission Mobilité 21 présidée par Monsieur Philippe Duron avait reporté l’étude des accès français après 2030.
Le texte proposé vide de leurs sens ces recommandations que le Premier Ministre s’est engagé à suivre le 9 juillet 2013.
En effet la transformation d’une partie des accès français en section Commune internationale, modifie radicalement l’appréciation de ce projet.
Les députés et Sénateurs ne peuvent en conscience ratifier ce texte sans prendre le risque de commettre une erreur manifeste d’appréciation, ne serait-ce que sur le plan financier.
La procédure accélérée, utilisée pour cette ratification, s’inscrit dans le cadre d’un voyage présidentiel prévu en Italie pour le 20 novembre 2013.
L’Assemblée et le Sénat ne peuvent être les lieux de décisions non éclairées, dictées par des calendriers qui tiennent plus de la communication que de l’intérêt national.
Enfin, les recours en annulation de la déclaration d’utilité publique, engagés viendraient se heurter aux termes d’un traité ratifié dans l’urgence et, reconnaissons-le, sans réelle connaissance.
Un Point presse aura lieu le 21 octobre 2013 à LYON,Espace SARRAZIN
8, rue Jean Sarrazin - 69008 Lyon