L’article 23 de la proposition de loi votée par les députés exclut du crédit de réduction de peine les personnes condamnées pour l’agression d’un membre des forces de l’ordre.
Un article de loi peut en cacher un autre. Derrière l’article 24 de la proposition de loi « sécurité globale » qui a mobilisé l’attention en raison des craintes qu’il suscite – ne plus pouvoir filmer la violence de certains policiers –, l’article 23, répondant, lui aussi, à une demande des syndicats de policiers, vient détricoter le droit pénitentiaire. Voté peu après 2 heures du matin dans la nuit du vendredi 20 au samedi 21 novembre à l’Assemblée nationale, il exclut du bénéfice des crédits de réduction de peine les auteurs d’infractions contre un membre des forces de sécurité intérieure, un élu ou un pompier. (...)
Il s’agit avec cet article, inséré dans un chapitre intitulé « Mieux protéger ceux qui nous protègent », de « tirer les conséquences du risque d’atteinte accru qu’encourent ces agents », écrivent les auteurs du texte, les députés La République en marche Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne) et Alice Thourot (Drôme). En commission des lois, le champ des professions ainsi « protégées » a été élargi aux contractuels de la police et de la gendarmerie, aux agents des douanes et de l’administration pénitentiaire et aux policiers municipaux. Une multitude d’amendements proposant d’ajouter à cette liste des professions comme les gardiens d’immeuble, les médecins urgentistes, les magistrats ou les enseignants a été rejetée. (...)
Jusqu’ici, seuls les terroristes avaient été privés des crédits de réduction de peine. Ce coup de canif au principe inscrit dans le code de procédure pénal depuis la loi Perben 2, votée en 2004 sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, avait été porté dans un moment d’émotion extrême (...)
Maniement de la carotte et du bâton
De quoi s’agit-il ? Le dispositif attribue de façon automatique à chaque condamné entrant en prison une réduction de peine calculée sur la durée de la condamnation prononcée (trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes, et pour les peines inférieures à un an, sept jours par mois). Par exemple, une personne condamnée à deux ans et quatre mois de prison bénéficiera d’un crédit de réduction de peine de cinq mois et vingt-huit jours. Mais un crédit peut se dilapider.
« Ce dispositif est un des éléments de régulation du comportement des détenus dans les établissements pénitentiaires », explique Sébastien Nicolas, secrétaire général du syndicat FO des directeurs pénitentiaires. Sur son site Internet, le ministère de la justice précise que l’objectif de ce crédit accordé à la personne condamnée est « de favoriser son bon comportement ». (...)