Les sans-papiers en grève de la faim à Bruxelles suspendent leur mouvement

la république des pyrénées

Article mis en ligne le 23 juillet 2021

La grève de la faim observée depuis deux mois à Bruxelles par quelque 450 sans-papiers exigeant un titre de séjour avec accès au marché du travail est "provisoirement suspendue", a annoncé mercredi leur comité de soutien après des discussions avec le gouvernement.

Ce dossier mettait sous pression depuis des semaines la coalition gouvernementale dirigée par le libéral flamand Alexander De Croo.

Ecolo-Groen et le PS francophone, deux formations qui en sont des piliers, avaient menacé dimanche et lundi de retirer leurs ministres si un décès devait survenir parmi les grévistes, au risque de faire chuter le gouvernement.

Après quatre mois de dialogue de sourds, environ 450 étrangers en situation irrégulière, principalement des Marocains et des Algériens, avaient cessé de s’alimenter le 23 mai pour convaincre les services de l’immigration de leur fournir du titre de séjour.

Leur comité de soutien, l’Union des sans-papiers pour la régularisation (USPR), mettait en avant des années de séjour en Belgique dans des secteurs en manque de main d’oeuvre comme le bâtiment, la restauration ou le nettoyage.

La suspension du mouvement a été annoncée mercredi après-midi par l’USPR qui a salué "une main tendue du secrétaire d’Etat" Sammy Mahdi, chargé de l’Asile et de la Migration.

"Aujourd’hui, 21 juillet, jour de fête nationale, des propositions du cabinet Mahdi ont été annoncées aux grévistes", a fait valoir ce collectif dans un communiqué.

Il a évoqué deux voies possibles de régularisation, soit en vertu de "circonstances exceptionnelles" (l’article 9 bis de la loi applicable de 1980, ndlr) comme l’ancrage de longue date en Belgique ou la vulnérabilité, soit par le biais d’une demande d’asile humanitaire (article 9 ter) "pour les plus fragiles".

Venant de pays considérés comme "sûrs", ces étrangers ne peuvent en général pas prétendre à l’asile politique.

Chacun des 450 dossiers doit désormais être étudié et "la suspension de la grève n’acte pas la fin du mouvement", a prévenu l’USPR.

L’occupation des sites hébergeant les grévistes—une église bruxelloise et deux antennes d’un campus universitaire de la capitale—"est maintenue", selon la même source. (...)

Outre le PS et Ecolo-Groen, qui disaient craindre "un drame imminent", deux experts de l’ONU s’étaient émus récemment de la dégradation de l’état de santé des grévistes après plus de 50 jours sans manger.

L’un d’eux, Olivier De Schutter, rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, avait rendu visite le 8 juillet aux quelque 250 grévistes de l’église du Béguinage. Il avait jugé que certains d’entre eux étaient "entre la vie et la mort".

"Des personnes sont actuellement transférées à l’hôpital et certaines resteront en soins intensifs", a indiqué M. Mahdi mercredi. (...)

Les partis de la majorité fédérale ont fait part mercredi de leur soulagement à l’annonce de la suspension de la grève de la faim menée par les sans-papiers à Bruxelles.

« Soulagement », a tweeté le co-président d’Ecolo Jean-Marc Nollet. « Merci à toutes les personnes qui, de part et d’autre, dans la lumière ou dans l’ombre, ont permis à la situation des grévistes de la faim de se décanter. Pas besoin de les citer ni de les taguer, elles se reconnaîtront. » (...)

1/ Au lendemain de la suspension de la grève de la faim, les sans-papiers de l’église du Béguinage sont partagés. Au soulagement de mettre fin à cette rude épreuve se mêle le stress et l’anxiété. « Est-ce que tout ce qu’on a fait jusqu’ici va servir à quelque chose ? ». pic.twitter.com/2pTntIqA7m

— Marlène Panara (@m_panara) July 22, 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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