Les élections à la Sécurité sociale : une histoire ancienne

association Autogestion

Article mis en ligne le 4 mai 2015

dernière modification le 27 avril 2015

Alors qu’en guise de « démocratie sociale » l’on vient de supprimer l’élection des conseillers prud’homaux au profit d’un système de désignation, il n’est pas inutile de rappeler que l’élection fut le principe retenu pour l’administration de la Sécurité sociale, avant d’être supprimé, puis rétabli pour enfin être achevé sans retour. Et pourtant, il s’agit de gérer les cotisations sociales au nom des assurés !

La sécurité sociale : une conquête !

L’organisation de la sécurité sociale a été, à la Libération, le fruit combiné des rapports de force plutôt favorables aux travailleurs et d’un processus qui dû essuyer le refus d’une sécurité sociale généralisée (à l’anglaise) de la part des professions libérales, indépendantes et agricoles. Ces derniers ayant construit leurs propres systèmes, le régime général de sécurité sociale est alors un compromis entre intervention de l’État et l’autonomie puisée dans les traditions mutualistes du mouvement ouvrier français. A la puissance publique de fixer les règles générales (barêmes, taux de cotisations) et le contrôle a posteriori, mais aux organismes autonomes, les Caisses, personnes morales de droit privé (comme les associations, les mutuelles), l’immatriculation des assurés et la gestion[1].

De l’élection…

Dans chaque caisse, primaire, régionale, un conseil d’administration désigne le directeur et adopte un budget. A l’origine, jusqu’aux ordonnances de 1967, ces conseils d’administration étaient composés pour les trois quarts de salariés élus, et pour un quart de représentants des employeurs[2]. Ces caisses, bien qu’organismes de droit privé, bénéficiaient des prérogatives de la puissance publique. (...)

Le retour au suffrage : une nécessité démocratique

Beaucoup d’arguments ont été développés contre les élections : le scrutin coûte cher, de toutes façons il y a une faible participation, les syndicats représentatifs sont assez responsables et compétents pour participer à la gestion. Avec de tels arguments, l’on pourrait supprimer bon nombre d’élections qui ont connu un nombre supérieur d’abstentions et confier le pouvoir aux seules élites autoproclamées. Certes, l’élection ne résout pas toutes les questions et ne garantit pas à elle seule un fonctionnement démocratique des conseils, mais elle permet au moins un débat public régulier pour peu que la durée des mandats permette des renouvellements rapprochés. Mais des élections pour élire qui, et quels pouvoirs ? Car là est le véritable enjeu : la cotisation est salariale avant tout, les représentants des salariés doivent donc avoir la majorité dans les caisses, comme aux origines ! Et ensuite, la gestion doit être l’affaire de toutes et tous, les questions discutées au delà des conseils d’administration, publiquement et pas uniquement tous les 5 ou 6 ans lors des renouvellements. Il s’agit aussi d’éviter les alliances confinant parfois aux « petits arrangements » dans la « discrétion » plutôt opaque. L’on pourrait déjà rendre les réunions des conseils et commissions accessibles à tous par télévision ou internet à l’instar du Sénat et de l’Assemblée nationale.

La sécurité sociale fut une conquête, elle est devenue aux yeux de la majorité de la population une administration qui lui paraît étrangère. D’où l’importance de sa réappropriation directe.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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