Cela faisait partie des annonces de la ministre de la Culture en mars dernier : des agents assermentés du ministère disposeraient de l’autorité nécessaire pour constater des infractions aux lois sur le prix unique du livre et du livre numérique. Une approche complémentaire de la nomination d’un médiateur. Si le projet de loi Consommation introduit la création du poste de médiateur, comme prévu, l’assermentation est comprise dans le paquet législatif.

Deux amendements, 649 et 650 , présentés par le gouvernement, faisant suite à l’article 72 définissent le champ d’action des agents. Ces derniers doivent relever du ministère chargé de la culture et « peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l’application des dispositions » sur le prix unique du livre. « Ces agents sont désignés par le ministre chargé de la culture et prêtent serment dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

L’autorité des agents s’applique logiquement sur le territoire national et sont autorisés, sans que le secret professionnel puisse être prétexté, à « accéder à tout document ou élément d’information détenu par les services et établissements de l’État et des autres collectivités publiques ». De même, au nom du ministère, il leur est possible de « désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire ». (...)