Les 50 sites industriels les plus polluants de France ont reçu pour 3 milliards d’euros de quotas d’émissions gratuits entre 2015 et 2020

observatoire des multinationales/Maxime Combes, économiste

#pollution #multinationales #decarboner

Article mis en ligne le 9 novembre 2022

Ce mardi 8 novembre, Emmanuel Macron reçoit à l’Élysée les dirigeants des 50 sites industriels les plus polluants de France pour échanger sur les « solutions décarbonées » et peut-être annoncer de nouveaux soutiens publics. Pourtant, les industriels concernés bénéficient déjà d’aides publiques conséquentes. Via le marché européen du carbone, ils ont bénéficié entre 2015 et 2020 de l’équivalent de 3 milliards d’euros d’allocations gratuites.

Ce mardi 8 novembre, Emmanuel Macron reçoit à l’Élysée les dirigeants des 50 sites industriels les plus polluants de France – ou plus précisément 50 des 120 sites les plus émetteurs de CO2, les installations énergétiques ayant été exclues de la liste. Parmi les principales entreprises concernées : le sidérurgiste ArcelorMittal, les cimentiers LafargeHolcim et Calcia, ou encore les chimistes et pétrochimistes Solvay et TotalEnergies. Au menu des discussions : un échange avec ces industriels autour de « solutions décarbonées », et peut-être l’annonce de nouveaux investissements publics ou privés.

Or, depuis 2005, tous ces sites sont intégrés au marché carbone européen, précisément afin de les inciter à décarboner leurs appareils industriels. Pour minimiser les risques de délocalisation, la plupart de ces sites obtiennent chaque année des millions de quotas de CO2 gratuits. Selon nos calculs, depuis l’Accord de Paris de 2015, ces 50 sites les plus polluants on reçu l’équivalent de plus de 3 milliards d’euros de quotas gratuits d’émissions. En réintégrant les 70 sites énergétiques exclus de la liste de l’Élysée, cela représente l’équivalent d’un peu plus de 4 milliards d’euros.
Le secteur de l’énergie pas convoqué

Il est annoncé qu’Emmanuel Macron reçoit à l’Élysée « les dirigeants des 50 sites industriels les plus polluants de France ». Mais il faut être plus précis : les sites du secteur de l’énergie (centrales thermiques, raffinage, etc) ne sont pas concernés selon « la liste de travail » transmise tardivement par l’Élysée aux médias. Or ils représentent plus de la moitié des 120 sites les plus émetteurs de CO2 en France. (...)

Des centaines de millions de quotas gratuits alloués chaque année

Le 1er janvier 2005, l’Union européenne a créé le marché carbone européen avec l’objectif de mesurer, contrôler et réduire les émissions de plus de 11 000 installations industrielles qui totalisaient environ 50% des émissions européennes de CO2. L’augmentation attendue du prix de la tonne carbone était censée inciter les industriels à investir massivement dans la décarbonation de leurs processus. La quasi-totalité d’entre eux ont initialement bénéficié de quotas délivrés gratuitement par Bruxelles, générant des dysfonctionnements majeurs (trop de quotas en circulation, prix de la tonne carbone trop faible). C’est encore le cas aujourd’hui pour une majorité de sites industriels, hormis les centrales thermiques. Bruxelles et les États membres de l’UE justifient ces quotas gratuits par deux raisons : ne pas fragiliser leur compétitivité de ces entreprises et éviter la « fuite du carbone », c’est-à-dire la délocalisation d’activités émettrices de gaz à effet de serre vers des pays où la réglementation est plus souple.
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3 à 4 milliards d’euros en 5 ans pour les sites industriels les plus polluants (...)

Qu’en conclure pour l’opération d’Emmanuel Macron ?

Pour montrer qu’il prend à bras le corps les sujets environnementaux, Emmanuel Macron convie donc ce 8 novembre, alors que se tient la COP27 en Égypte, les dirigeants de ces sites industriels. L’objectif affiché de ce « sommet » est de les convaincre d’investir massivement dans la décarbonation de leur processus de production plutôt que de fermer et délocaliser. C’est certes un objectif louable : les 50 sites représentés lors de cette rencontre pèsent 30 000 emplois et « 50% des émissions de l’industrie » selon l’Élysée, soit à peu près 10% des émissions totales de la France (mais l’évaluation est sans doute un peu exagérée).

Mais déjà les industriels annoncent la couleur : « il faudra des aides publiques massives » pour accompagner ces sites industriels dans leur décarbonation. Or les quotas d’émissions gratuits ne sont pas les seules aides publiques que touchent déjà ces sites industriels : outre le CICE transformé en baisse pérenne de cotisations, beaucoup d’entre eux bénéficient du crédit impôt recherche (CIR), des aides au titre du programme d’investissements d’avenir (PIA), voire déjà de la compensation carbone pour les industries électro-intensives. ArcelorMittal, par exemple, a déjà touché une aide publique dans le cadre du plan France 2030 en soutien à ses investissements pour décarboner ses sites de Fos et de Dunkerque.

Dès lors les questions sont nombreuses :

Que sont devenues les subventions par allocation de quotas d’émissions CO2 gratuits ? Ces sites industriels ont-ils profité du soutien public déjà existant pour investir massivement dans l’innovation et la décarbonation des processus industriels ? Ou l’ont-ils juste utilisé pour améliorer leurs bilans financiers annuels ?
Quelles seront les contreparties éventuelles à de nouveaux soutiens financiers publics ? Ces contreparties seront-elles contraignantes ?
Ces sites industriels vont-ils continuer à bénéficier de la gratuité des quotas d’émissions ? Avec quelles contreparties ?
Quelle transparence et suivi pour ces nouvelles aides ?

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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