e 15 janvier dernier, la Banque centrale suisse a décidé brutalement de renoncer à maintenir le cours plafond de 1,20 franc suisse pour 1 euro. La réaction des marchés des changes a été immédiate : le même jour, le franc suisse s’envole et 1 euro s’échange contre 0,9944 franc suisse.

Si cette envolée du franc suisse a eu pour conséquence un net recul de la Bourse de Zurich, de l’ordre de 8,7 %, les entreprises exportatrices suisses, les hedge funds et les riches particuliers spécialisés dans la spéculation sur le marché des devises n’ont pas été les seules victimes de ce changement de politique. Plus près de nous, en France, des collectivités locales, des hôpitaux publics et des organismes de logement social piégés par des emprunts toxiques dont le taux est indexé sur l’évolution de l’euro et du franc suisse, sont frappés de plein fouet.

(...) la scélérate loi de validation fait l’objet non seulement de vives critiques de la part de juristes éminents spécialisés sur les questions de financement des collectivités locales |2|, mais également de recours devant les tribunaux, notamment par l’association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (APCET). Selon la Gazette des communes, l’APCET devrait saisir prochainement différentes juridictions européennes pour violation du droit de l’Union européenne. Quatre procédures seraient lancées :

– une plainte auprès de la Commission européenne devant les services chargés du marché interne, de la justice, de la concurrence, des services financiers et des affaires économiques ;
– une pétition devant le Parlement européen ;
– une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne ;
– l’APCET se réservant enfin la possibilité d’intervenir volontairement dans les procédures individuelles en cours devant les tribunaux français au regard du droit européen |3|.

Ensuite, la loi de validation laisse toujours la possibilité aux collectivités d’attaquer les banques sur d’autres motifs que ceux touchant au TEG des contrats. Le manquement aux devoirs d’information, de conseil et de mise en garde restent des pistes à ne pas négliger. Enfin, les conséquences provoquées par la décision de la Banque centrale suisse apportent selon nous une preuve supplémentaire du caractère spéculatif des emprunts dont le taux est indexé sur la parité euro/franc suisse. La multiplication d’actions en justice sur cette base pourrait donner l’occasion au juge de préciser les contours de la spéculation, une notion qui, comme le relèvent les spécialistes du droit financier, « ne fait l’objet d’aucune définition juridique précise » |4|. À cette occasion, le juge pourrait vérifier qu’en commercialisant aux acteurs publics locaux des produits structurés dont l’évolution du taux est fonction de celle des devises, les banques n’ont pas proposé une protection aux emprunteurs par le biais d’une couverture, mais au contraire elles ont exposé leurs clients à un risque à travers des produits spéculatifs que les acteurs publics locaux n’ont pas le droit de souscrire |5|.