Le Conseil d’État se penchera le 19 mars sur le coût de la gestion à long terme des déchets radioactifs

Sortir fu nucléaire

14 mars 2018 Communiqué commun du Réseau “Sortir du nucléaire“, France Nature Environnement, MIRABEL-Lorraine Nature Environnement et BureStop55

Article mis en ligne le 17 mars 2018

LES CADEAUX AUX EXPLOITANTS NUCLÉAIRES AUX FRAIS DES CONTRIBUABLES DOIVENT PRENDRE FIN !

En janvier 2016, Ségolène Royal avait fixé arbitrairement le coût de la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue à 25 milliards d’euros, soit un montant inférieur à près d’un tiers à celui évalué par l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra).

Le Réseau “Sortir du nucléaire“, France Nature Environnement, MIRABEL-Lorraine Nature Environnement et BureStop55 ont attaqué cet arrêté adopté par complaisance envers les producteurs de déchets. Alors que le Conseil d’État doit examiner l’affaire le 19 mars 2018, les associations exigent que la vérité soit dévoilée sur les coûts réels du projet Cigéo et de la gestion des déchets radioactifs

.Le mauvais feuilleton des coûts cachés de Cigéo
Alors que Cigéo constitue l’un des plus gros projets industriels d’Europe, pendant des années, aucune évaluation actualisée de ses coûts n’a été rendue publique par l’Andra ni par l’État. Le débat public de 2013 s’est ainsi déroulé alors que n’était versée au dossier qu’une estimation de 16,5 milliards d’euros que tout le monde savait obsolète. Dans le même temps, des travaux de la Cour des comptes laissaient supposer que le coût réel dépassait les 40 milliards d’euros.

En janvier 2016, après avoir dû saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, le Réseau “Sortir du nucléaire“ a pu obtenir la publication d’un document de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) commentant l’évaluation du coût de la gestion à long terme des déchets radioactifs par l’Andra. Cette dernière chiffrait ce coût à 34,5 milliards d’euros [1] , un montant que l’ASN jugeait bien optimiste [2] .

Quelques jours plus tard, les exploitants nucléaires (EDF, Areva et le CEA) publiaient leur propre évaluation, d’un montant de 20 milliards d’euros seulement. Censés provisionner pour la gestion des déchets radioactifs qu’ils produisent et embourbés dans leurs difficultés économiques, ils souhaitaient avant tout éviter de grever leurs budgets déjà fragilisés et de faire plonger encore plus leurs actifs en bourse… quitte à mentir sur les coûts réels de cette gestion !

Mais plutôt que de prendre acte de l’évaluation de l’Andra et des dérives quasi systématiques des coûts lors de tels grands projets, Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie, a effectué un véritable cadeau aux producteurs de déchets radioactifs. Le 15 janvier 2016, elle a ainsi fixé par arrêté le « coût objectif » de la gestion à long terme des déchets radioactifs à 25 milliards d’euros, un montant inférieur à près d’un tiers à celui déterminé par l’Andra !

Coût minimisé et provisions insuffisantes : la France est dans l’illégalité

Le 3 mars 2016, le Réseau “Sortir du nucléaire“, France Nature Environnement, MIRABEL-Lorraine Nature Environnement et BureStop55 ont attaqué devant le Conseil d’État cet arrêté ministériel. (...)

Cigéo : dangereux et impossible à financer

Quelle que soit l’option de gestion finalement retenue pour la gestion des déchets radioactifs, il est inacceptable de se décharger de son financement sur les générations futures en ne garantissant pas la constitution de provisions suffisantes. (...)

Cette affaire sera examinée par le Conseil d’État le lundi 19 mars 2018, à 14h. Les associations espèrent vivement que ce procès permettra de mettre sur la table la question du véritable coût de ce projet imposé et de la gestion des déchets radioactifs en général.

Alors que, le même jour, débute le débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, cette affaire devrait rappeler une évidence : pour ne pas accroître encore le fardeau démesuré que l’industrie nucléaire fait peser sur les générations futures, il faut tarir la production de ces déchets ingérables en commençant dès maintenant à fermer des réacteurs.

Les associations tiendront un point presse devant le Conseil d’État à partir de 13h30.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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