Le CETA, incompatible avec le climat et la sécurité alimentaire

Greenpeace

Article mis en ligne le 4 octobre 2017

Le 21 septembre dernier, le CETA, l’accord commercial UE-Canada est entré en application provisoire : 90% de cet accord est désormais en vigueur avant même que les parlements nationaux et régionaux des États membres de l’UE ne l’aient approuvé. Une décision lourde de conséquences alors que de nombreux rapports d’experts montrent l’incompatibilité de ce traité avec la lutte contre les changements climatiques et la protection des normes alimentaires et agricoles.

Une entrée en vigueur approuvée par le gouvernement malgré les promesses de campagne

Quelques jours avant l’entrée en vigueur de cet accord, une commission d’experts nommée cet été par le gouvernement a confirmé les risques du CETA pour l’alimentation, la santé, l’agriculture et le climat. Ses conclusions sont sans appel : le CETA va augmenter les émissions de gaz à effet de serre, risquer d’affaiblir les normes sanitaires existantes au sein de l’UE, menacer la souveraineté des Etats par rapport aux pouvoirs des multinationales et investisseurs et ouvrir le marché européen à des produits qui devraient être interdits en vertu du principe de précaution. Emmanuel Macron avait promis pendant sa campagne de tenir compte de l’avis de cette commission. Faisant fi de cet engagement, le président ne s’est pas opposé à l’entrée en vigueur du traité tout en déclarant deux jours avant au micro de l’ONU vouloir défendre l’Accord de Paris. Quelle cohérence entre les décisions prises en France et les discours tenus à l’international ?

Face à ce reniement des promesses, 52 organisations dont Greenpeace ont appelé le gouvernement à rejeter le traité.

Greenpeace et l’Institut de l’agriculture et de la politique commerciale (IATP) ont publié la même semaine quatre dossiers qui révèlent des problèmes majeurs en matière d’alimentation et d’agriculture soulevés par le CETA. L’accord pose des risques importants pour les normes européennes en matière d’environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire.

Le Canada a en effet des normes plus faibles en matière de sécurité alimentaire que l’UE et une économie agricole qui dépend beaucoup plus de l’utilisation d’intrants. Cet accord donne à l’industrie de la biotechnologie nord-américaine diverses occasions d’affaiblir les normes européennes. Le risque est grand de voir des denrées non désirées sur le marché de l’UE. (...)

En France, la coalition de la société civile vient de publier également un rapport montrant les risques de ce traité. Il permettra notamment d’encourager la production et l’importation du Canada des énergies fossiles alors même que le gouvernement veut interdire la production en France.

La mobilisation continue

Il est encore temps d’arrêter le CETA. Il y a deux semaines, la Belgique demandait l’avis de la Cour de Justice de l’UE quant à la légalité du traité et plus particulièrement de son mécanisme d’arbitrage (ICS). De plus, des dizaines de parlements nationaux et régionaux doivent encore ratifier le traité. Les organisations du collectif en France demandent un référendum sur le traité et continuent à faire signer la pétition pour réclamer l’arrêt de la mise en œuvre du Ceta.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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