La commande publique des villes : un outil contre le changement climatique

Novethic

Article mis en ligne le 29 mars 2015

Dans une déclaration signée le 26 mars 2015 à Paris, une trentaine de villes européennes prévoit de grouper leurs achats "verts". Le but ? Inciter les industriels, par un effet d’échelle, à étoffer leur offre de technologies faiblement carbonées. Le C40, qui regroupe de grandes métropoles à travers le monde, réfléchit aussi à des commandes groupées du même type.

Les villes concentrent aujourd’hui la moitié de la population mondiale. En 2050, elles devraient en accueillir les deux tiers. C’est dire si elles ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique.

C’est tout le sens de la Déclaration pour le climat adoptée le 26 mars par une trentaine de villes européennes (Paris, Berlin, Rome, Amsterdam, Bucarest, Lisbonne, Dublin, Lyon…) réunies dans la capitale française. Le texte précise qu’elles représentent plus de 60 millions d’habitants... et 2 000 milliards d’euros de produit intérieur brut. Les villes y affirment leur volonté de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030, un objectif identique à celui fixé au niveau de l’Union européenne.

Encourager une offre de technologies "propres" (...)

Ces achats verts groupés visent "les transports, les bâtiments anciens ou mal isolés, l’approvisionnement en énergie ou la valorisation des déchets", indique la déclaration. Dans un premier temps, les achats concerneront des bennes à ordures ménagères (BOM), des véhicules municipaux électriques ou hybrides et de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.

"La coopération active des villes européennes dans le domaine de l’achat public vert, lorsqu’elle est possible, se fera dans le cadre d’un dialogue étroit et transparent avec le secteur privé", ajoute-t-elle.

Aussi, plusieurs entreprises ont été conviées à déjeuner avec les maires le 26 mars. Ce fut le cas des énergéticiens EDF et GDF Suez, les constructeurs automobiles Renault et Scania, le fabricant de pneus Michelin ou encore les acteurs de l’eau et de la propreté Veolia et Suez Environnement. Le spécialiste des solutions de stockage d’électricité Bolloré, le groupe de communication extérieure JCDecaux et Lampogas (le propriétaire du fabricant du matériel de nettoyage de voirie Dulevo) étaient également présents.

Car pour ces entreprises, la démarche des maires leur simplifierait beaucoup la tâche. Et augmenterait leurs débouchés. (...)

La déclaration appelle donc les États membres de l’UE à transposer au plus vite la directive européenne du 26 février 2014 encourageant le groupement de commandes publiques entre municipalités européennes. (...)

L’initiative n’est pas cantonnée au niveau européen. Ce vendredi 27 mars, le maire de Rio Eduardo Paes lance à Buenos Aires un programme d’achats groupés des membres du C40 (le réseau des grandes métropoles mondiales engagées dans la lutte contre le réchauffement climatique).

D’autres initiatives des villes, et plus largement des collectivités locales, sont attendues d’ici la fin de l’année dans le cadre de la Conférence de Paris sur le climat. Elles figureront aux côtés de celles des entreprises et investisseurs dans l’Agenda des solutions, qui regroupe les initiatives des acteurs non-étatiques. Par ailleurs, un sommet des gouvernements locaux pour le climat sera organisé du 4 au 7 décembre à l’Hôtel de Ville de Paris en marge de la COP21. "1 000 maires seront présents", a assuré Anne Hidalgo.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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