La Palestine, 194ème État de l’ONU ?

P’tit Billet

Lionel de Cahors P’tit Billet 46-10

Article mis en ligne le 19 septembre 2011

"Rien n’arrête une idée dont le temps est venu". Cette pensée de Victor Hugo va peut-être prendre toute sa dimension lors de la 66ème session de l’Assemblée générale des Nations unies, car le temps est en effet venu que soit enfin prise en compte cette demande de reconnaissance de l’État palestinien.

Le 23 septembre, le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, va soumettre devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies, la demande officielle de la Palestine pour qu’elle devienne membre à part entière de l’ONU. " Une reconnaissance internationale de notre État, sur la base des frontières de 1967, en fera un État sous occupation. Cela va changer la formule juridique de notre situation", a déclaré le président de l’Autorité palestinienne.

La prochaine assemblée générale des Nations unies risque d’être un tournant capital pour le peuple palestinien, tant déçu depuis la fausse Paix des Accords d’Oslo en 1993. En effet, si l’ONU vote cette demande, l’Autorité palestinienne prendra fin pour devenir l’État de Palestine, et cela mettra aussi un terme au statut juridique d’observateur détenu par l’OLP aux Nations unies depuis 1975. Un État palestinien reconnu deviendrait la seule instance représentative pour tous les Palestiniens à travers le monde. A moins que ne soit adoptée une option minimale, celle de la reconnaissance de la Palestine comme état non-membre de l’ONU, à l’instar du Vatican, de Nioué ou des Iles Cook.

Plus de 120 États sur les 193 que compte l’ONU ont déjà fait savoir qu’ils soutiendraient cette demande, mais pour que la Palestine devienne effectivement le 194 ème État de l’Organisation des Nations unies, il faut qu’elle recueille d’abord l’accord des deux tiers des membres actuels, soit 129 voix. Ensuite, elle doit aussi obtenir du Conseil de sécurité * un vote favorable d’au moins 9 de ses 15 membres.

Bien des questions se posent alors :

Quelle sera alors la position de la France et de l’Angleterre membres permanents ?
Y aura-t-il un véto des États-Unis, bien que le président Obama ait annoncé vouloir la création d’un État palestinien, avant la fin de son mandat en 2012 ?
Quel sera le poids de la position hostile d’Israël à cette demande, alors que Benjamin Netanyahou a clairement déclaré : "La Cisjordanie est un pays pour les colons, pas pour l’Autorité palestinienne."
L’Autorité palestinienne ira-t-elle jusqu’au bout de sa démarche ?

Devant l’impuissance coupable des "grandes" nations qui ont toujours refusé de condamner la politique de colonisation d’Israël, la démarche palestinienne présente un double intérêt : les mettre face à leurs responsabilité et "réinternationaliser" le conflit, ce qui donnera davantage de visibilité à la Palestine auprès des institutions internationales.

Formidable occasion manquée que cette offensive diplomatique de grande envergure, n’ait pas été accompagnée par la Flottille de la Liberté II…

* Le Conseil de sécurité se compose de 15 membres, dont 5 membres permanents – Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni et 10 membres élus par l’Assemblée générale pour un mandat de deux ans : Afrique du Sud, Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Colombie, Gabon, Inde, Liban, Nigéria et Portugal.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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