La France "a manqué à ses obligations" en ne récupérant pas des aides d’Etat versées à ses aquaculteurs et considérées comme incompatibles avec le droit européen, a affirmé jeudi la Cour de justice européenne.
Paris devra se soumettre à la décision de la Cour "dans les meilleurs délais" sous peine de sanctions pécuniaires. L’affaire concerne des aides accordées par le gouvernement français aux aquaculteurs et à des pêcheurs ayant subi des dommages après le naufrage de l’Erika, en décembre 1999, dans le Golfe de Gascogne et la violente tempête qui avait touché l’ouest de la France les 27 et 28 décembre de la même année.
La Commission européenne avait considéré il y a sept ans que certaines de ces aides (allègement de charges sociales, allègements de charges financières et exonération de redevances domaniales) accordées aux aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde étaient conformes au droit européen. En revanche, avait estimé Bruxelles, les mesures accordées aux aquaculteurs des autres départements n’étaient pas compatibles avec les règles européennes car elles avaient bénéficié à des entreprises aquacoles situées en dehors des départements touchés par la marée noire ou la tempête. (...)
Considérant que la France n’avait pas exécuté la décision dans le délai imparti, soit deux mois à compter de la notification de sa décision, la Commission a alors saisi la Cour de justice. "La récupération d’une aide illégale et incompatible avec le marché commun doit s’effectuer sans délai", a rappelé la Cour dans son arrêt.