Suite à l’adoption du projet de loi de programmation militaire, (LPM), une pétition est apparue pour demander aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel avant qu’il contrôle la conformité de ce texte à la Constitution.
En France, les parlementaires ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de vérifier la conformité de la loi à la Constitution. Le projet de loi de programmation militaire (LPM) instaurant des pouvoirs de collecte de données en temps réel par l’État sur les réseaux sans autorisation préalable ni contrôle judiciaire, les voix sont nombreuses à souhaiter cette saisine.
Aura-t-elle lieu ? Il faut soixante députés ou soixante sénateurs pour transmettre le texte aux Sages. Plusieurs élus ont manifesté leur souhait que ce contrôle constitutionnel survienne. Mais pour le moment, on est loin du compte. Des Français préoccupés par les dispositions de l’article 20 (ex-13) de la LPM ont donc lancé une pétition sur Change.org pour pousser les élus à soutenir la saisine du conseil constitutionnel (...)