Mercredi 21 avril, Les 4 associations (Cimade, LDH, MRAP, CSP59) avaient organisé à l’IDM
(Immigration et Droits Des Migrants 42 rue Bernos Lille), une conférence de presse à laquelle étaient
conviés la presse locale et les élus de la métropole, pour évoquer la situation dramatique que vivent
certaines personnes installées en France depuis plusieurs années.

En cause, la CODRESE (commission départementale de réexamen des situations administratives) mise en
place en 2007 qui, d’après les assos, aide de moins en moins à la régularisation.

...DE L’HUMANITAIRE A L’ARBITRAIRE

Suite à la grève de la faim de 2007, une commission a été mise en place en novembre 2007 en remplacement de
la précédente mise en place en 2004 dite commission DELARUE, pour examiner les possibilités de
régularisation de sans papiers. A l’origine, le but de cette commission(CODRESE) était de traiter
le cas de sans papiers ne pouvant obtenir de titre de séjour parce qu’ils ne remplissaient pas
totalement les critères législatifs et réglementaires nécessaires, mais qui pouvaient être
considérés comme intégrés et insérés en France ou ne pouvaient retourner dans leur pays
d’origine pour des raisons humanitaires ou de risques encourus.

C’était un recours ultime quand il n’y avait plus aucun espoir, aucune perspective de
régularisation. Aujourd’hui, la CODRESE aboutit, par ses règles et son fonctionnement à créer à
nouveau une situation où les Sans Papiers n’ont plus aucune perspective de régularisation, alors
qu’ils peuvent légitimement y prétendre.

LES CRITERES DE LA CODRESE : UN DURCISSEMENT PROGRESSIF

Le taux de régularisation est passé de 40% en 2008 à 25% en 2009 ; ces chiffres parlent d’eux mêmes.

Les critères mis en place au démarrage étaient déjà extrêmement restrictifs. De nouveaux
critères sont apparus progressivement et sont aujourd’hui presque insurmontables : les promesses
d’embauche sont maintenant limitées au département du Nord, l’entrée en France doit avoir eu
lieuavec un visa délivré par un consulat français (et non plus seulement un Etat européen), aucun
membre de la famille ne doit être resté au pays, la condition de présence dans le Nord depuis au moins un
an a été complétée par une obligation d’avoir fait des démarches administratives dans le
département, celles-ci devant être en plus récentes.

DES DECISIONS ARBITRAIRES ET DES MOTIVATIONS STEREOTYPEES

Les décisions sont motivées sous une forme de plus en plus stéréotypée : pas d’élément nouveau,
pas d’élément convaincant, n’a pas fait de démarche depuis un an…..Des dossiers complets sont
rejetés pour des raisons qui s’apparentent à des prétextes. Des dossiers semblables obtiennent
des résultats différents et pourtant des promesses d’embauche sérieuses sont présentées.
D’autre part des Sans Papiers se présentent à la préfecture pour essayer d’obtenir un dossier de
demande de titre de séjour qui leur est refusé sans raison.

Une promesse d’embauche vérifiée, accompagnée de l’engagement de l’employeur à payer la
redevance de l’OFII, n’est pas toujours un élément convaincant.

On a l’impression que tout est fait pour développer le travail au noir des Sans Papiers. Aujourd’hui,
la CODRESE ne joue pratiquement plus son rôle de recours possible.

Nous dénonçons fermement cette évolution au nom du respect des Droits et demandons un retour à des
pratiques indignes du pays des Droits de l’Homme. Nous demandons un réexamen des dossiers sur la base
de critères lisibles acceptés par tous et aussi objectifs, et aussi souples que possible, et tenant
compte de l’évolution de leur situation . Nous demandons de créer un nouvel espoir pour les Sans
Papiers actuellement déboutés après deux présentations CODRESE, sans possibilité de présenter
une nouvelle demande. La CODRESE devrait entretenir l’espoir des Sans Papiers, sinon on risque de les
pousser aux solutions extrêmes, ce que personne ne souhaite.