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L’ordonnance est passée en France : désormais, une banque pour se renflouer pourra ponctionner les comptes de ses clients
Article mis en ligne le 8 décembre 2015
dernière modification le 3 décembre 2015

Il s’agit de la « Directive européenne sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances » (Bank Recovery and Resolution Directive). D’abord expérimentée à Chypre où les comptes ont été largement siphonnés, la mesure est désormais applicable en France depuis le 20 août. Elle est passée en douce par ordonnance. Imaginez le tapage si une loi était venue devant le Parlement ! Depuis que les Français ont mal voté en rejetant la Constitution européenne par référendum, il n’y a plus de référendum. C’est la même chose pour les lois gênantes ! En l’occurrence on imagine bien que le lobby bancaire tenait à la plus grande discrétion de même que le pouvoir socialiste. Pourquoi s’embêter quand une simple et discrète petite ordonnance prise en catimini au cœur des vacances d’été fait parfaitement l’affaire ?

Ce qui a attiré l’attention des observateurs, c’est la Commission européenne qui s’impatiente. Jeudi 22 octobre elle a annoncé qu’elle allait poursuivre devant la Cour européenne de justice les pays qui n’avaient pas encore transposé dans leur droit national la directive BRRD. (...)

A la prochaine crise bancaire les épargnants pourront être acculés à la faillite, mais plus les banques !

La fin du droit de propriété

Lorsqu’une banque comme n’importe quelle entreprise fait faillite, les actionnaires sont solidaires, ce qui est logique, de même que les détenteurs des obligations émises par la banque. Jusque-là, rien de nouveau. Mais la nouveauté de cette directive « BRRD » réside dans le fait que les clients de l’entreprise bancaire vont être ponctionnés jusqu’à remise à niveau de l’affaire, ce qui est une atteinte caractérisée au droit de propriété. (...)

Normalement seuls les comptes de plus de 100.000 euros peuvent servir au renflouement, mais cette garantie n’en est pas une, tous les épargnants seront touchés. En effet à grand renfort d’annonces les eurocrates avaient rassuré les épargnants en les assurant que les dépôts de moins de 100.000 euros seraient protégés par la constitution d’un fonds. (...)

Les Allemands s’y sont opposés et la protection des 100.000 euros s’est officiellement volatilisée le 12 septembre dernier, lors de la réunion de l’Eurogroupe. Elle ne pesait pas bien lourd, mais à présent elle ne pèse plus rien du tout, elle n’existe pas. (...)