L’expulsion au coeur des politiques migratoires européennes

La Cimade

Article mis en ligne le 24 mai 2019

La Cimade s’inquiète du projet de révision à venir de la directive européenne « Retour », qui constituerait un recul sans précédent du cadre de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes. Un mois à peine après un renforcement de l’agence Frontex, ce projet témoigne bien de l’impasse dans laquelle se trouve l’UE pour imaginer des politiques migratoires respectueuses des droits humains.

Le dimanche 26 mai 2019, les électeurs et électrices sont appelé·e·s à désigner leurs représentant·e ·s au Parlement européen, seule institution de l’Union européenne (UE) élue au suffrage universel direct. Cette nouvelle Assemblée aura à jouer, pour les 5 ans à venir, un rôle essentiel pour que soient garantis (ou non) les droits fondamentaux des personnes migrantes en France et en Europe, notamment dans les débats sur la Directive européenne « Retour ».

En effet, outre une réforme du régime d’asile européen commun (avortée faute de consensus entre les Etats), dont le règlement Dublin – machine infernale de l’asile en Europe –, la Commission européenne dont le mandat se termine cette semaine, avait pour objectif d’obtenir la révision de la Directive dite « Retour » de 2008, sensée harmoniser les règles nationales des Etats-membres en matière d’enfermement et d’expulsion. Obsédée par « l’amélioration du taux d’expulsion », la Commission soutenue par plusieurs Etats-membres souhaitait ainsi durcir encore plus ce texte qualifié de « directive de la honte » par la société civile. Aucune analyse d’impact n’avait pourtant été menée pour étudier de manière sérieuse les conséquences de l’application de cette directive dans les pays européens et les potentielles atteintes aux droits fondamentaux.

L’actuelle Commission européenne n’aura donc pas réussi à faire aboutir la refonte de la directive Retour durant son mandat. Cependant, il y a fort à parier que la prochaine Commission souhaite en priorité rouvrir ce dossier dès sa prise de fonction, à l’automne prochain. En attendant, l’agence européenne Frontex, chargée de la surveillance des frontières extérieures, a vu ses moyens décuplés ces dernières années, notamment en vue d’expulser plus de personnes migrantes.

Une refonte de la directive Retour visant à réduire les droits des personnes étrangères (...)

Le nouveau règlement Frontex continue de renforcer les pouvoirs humains, matériels, financiers et opérationnels de l’agence, notamment afin de faciliter les expulsions :

L’agence sera dotée d’un corps permanent de 10 000 agent·e·s d’ici 2027 (actuellement, l’effectif de garde-frontières est d’un peu plus de 1 500)
Elle peut désormais acquérir son propre matériel (navires, hélicoptères, avions, véhicules) ; la Commission estime que le coût des politiques migratoires sera de 11,3 milliards d’euros sur la période 2021-2027.
Elle bénéficie surtout de pouvoirs d’exécution étendus, « sous l’autorité et le contrôle de l’État membre d’accueil » : aux frontières extérieures, les agent·e·s peuvent effectuer des contrôles d’identité, autoriser ou refuser l’entrée aux points de passage frontaliers et préparer les décisions de retour.

Dans un tel contexte et en fonction des résultats du scrutin du 26 mai, La Cimade demeurera vigilante et continuera de militer, en tout état de cause, pour l’adoption de normes européennes respectueuses des droits fondamentaux des personnes étrangères.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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