L’expert des Nations Unies sur la Grèce : « L’austérité excessive a tué les infirmières et les médecins avant de s’occuper des patients »

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Article mis en ligne le 21 mars 2016

dernière modification le 17 mars 2016

Grèce : (...) Le tableau sur l’évolution des dépenses publiques entre 2009 et 2013 est édifiant. Les dépenses sont passées de 128 milliards € à 108 milliards €. Les dépenses de santé publique ont baissé de 42%, les dépenses pour lutter contre l’exclusion sociale ont baissé de 81%, les dépenses liées aux indemnités de chômage ont baissé de 30% alors que le nombre de sans-emplois était multiplié par 3.

Comme le déclare l’expert de l’ONU : « L’austérité excessive a tué les infirmières et les médecins avant de s’occuper des patients » (« the excessive austerity in the public health care sector literally killed first nurse and doctor before treating the patient »)

Un seul poste a augmenté, celui des affaires économiques : c’est dû au sauvetage des banques. Le poste a augmenté de 116%. Précisons que la majeure partie des sommes allouées par la Troïka aux sauvetages des banques n’est pas passée par le budget de l’État et n’apparaît donc pas dans le tableau. Si l’ensemble de l’argent public alloué en Grèce au sauvetage des banques françaises, allemandes, grecques... était pris en compte dans le budget grec, l’augmentation serait beaucoup plus forte. Par contre, ces sommes ont provoqué largement l’augmentation de la dette publique grecque et c’est au peuple grec que cette dette est réclamée.

Un tableau qui vient dramatiquement renforcer les conclusions du rapport d’audit sur la dette grecque. (...)

L’expert indépendant relève que depuis le début de la crise, 230.000 PME ont fermé leurs portes en provoquant la perte de 600.000 emplois. Il ajoute que le programme d’ajustement imposé à la Grèce a produit la suppression de 234.847 emplois dans la fonction publique entre 2009 et fin novembre 2015, une réduction de 26%. Globalement, dans le pays, un million de postes de travail a été supprimé (voir page 15 du rapport).

L’expert de l’ONU considère que le maintien de la réduction du salaire minimum légal viole l’article 7 a ii du Pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels (PIDESC). Il ajoute que seuls 10 % des personnes sans emploi reçoivent des indemnités de chômage. En 2014, on estime que 2,4 millions de personnes vivaient en dessous du seuil de pauvreté avec un revenu quotidien inférieur à 12 euros par jour pour un isolé ou inférieur à 6,6 € par personne dans une famille de 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) (...)

Page 18 (point 75), le rapporteur souligne que les institutions créancières foulent au pied l’obligation de réaliser une étude préalable sur l’impact humain des mesures qu’ils dictent à la Grèce. Selon lui, les droits économiques et sociaux ont été violés à une large échelle (...)

Le rapport de l’expert est rédigé dans des termes diplomatiques. Le rapport contient des passages très modérés qui peuvent heurter tous ceux et celles qui sont à juste titre indignés face au comportement des créanciers et des autorités grecques. Néanmoins, c’est un rapport qu’il faut utiliser car, comme mentionné plus haut, il contient des arguments puissants à mettre au service de la lutte contre les politiques néolibérales et contre la dette illégitime.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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