Le 1er mars 2012, 25 chefs d’État et de gouvernements ont signé un nouveau traité [1], qui devrait entrer en vigueur au début de l’année 2013.
Ce Pacte budgétaire a été conçu dans l’urgence, et sous de très mauvais auspices : ses promoteurs avaient initialement prévu de l’adopter sous forme de modification des traités existants, mais le véto de la Grande-Bretagne, lors du Conseil européen du 9 décembre, les a obligés à créer un nouveau Traité ad hoc. Cette procédure permettait en outre une adoption plus « souple » et « simple », c’est-à-dire qu’elle garantissait moins d’« interférences » liées à tout débat public et démocratique, en adoptant un traité de l’Union européenne qui n’en était pas vraiment un.
Ce Pacte budgétaire a pour vocation à obliger les États signataires à appliquer des politiques budgétaires très strictes via un renforcement des règles et contrôles. Entre autres, les dénommés « déficits structurels » devront rester sous la limite de 0,5% du PIB. Si l’adoption du nouveau traité a été chaudement applaudie par le monde des affaires, et notamment la fédération patronale européenne BusinessEurope, elle a été dénoncée de manière univoque par les syndicats, et pour la première fois de son histoire, la Confédération européenne des syndicats (CES) s’est opposée à un traité européen.
Une analyse rapide du nouveau traité peut donner l’impression qu’il s’agit tout au plus d’un ensemble de nouvelles règles et de mécanismes. Ce texte est en effet rempli de dispositifs qui visent à orienter les politiques économiques dans de nombreux domaines. Si l’on met de côté les déclarations d’autocongratulation sur les « réalisations » passées, la répétition des contrôles déjà prévus dans la législation européenne et les suites à donner à ce Pacte, il reste tout au plus trois nouveautés : une formalisation plus poussée des Sommets de la zone euro, des mécanismes d’intervention plus réactifs à l’égard des pays en déficits, ainsi que le fameux « frein à la dette », qui met en place de manière contraignante des règles pour réduire la dette et les déficits.
Dénouer l’enchevêtrement de ces mesures peut s’avérer compliqué. En fait, les principaux éléments de ce traité se résument en 10 points :
– 1. Un « traité pour l’austérité »
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– 2. Un pilotage automatique (...)
– 3. L’austérité à perpétuité (...)
– 4. En cas de doute, la Cour européenne de justice aura le dernier mot (...)
– 5. Peu ou pas de flexibilité (...)
– 6. La méthode de calcul est biaisée, et stigmatise les dépenses sociales(...)
– 7. Il s’agit d’un outil politique – les calculs sont peu fiables, voire dangereux (...)
– 8. La zone euro est aux manettes (...)
– 9. Soumission et mise à l’amende des pays en déficit (...)
– 10. Le traité va entrer dans la législation européenne
Un danger pour la société et la démocratie
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