L’UE veut verser 600 millions d’euros à la Bulgarie malgré les violences policières dans le pays

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Article mis en ligne le 4 avril 2023

Dans une lettre dévoilée fin mars par l’ONG Statewatch, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen indique vouloir mettre l’accent sur la surveillance de la frontière entre la Turquie et la Bulgarie pour réduire le nombre de migrants arrivant en Europe. Pour cela, une enveloppe de quelque 600 millions d’euros est prévue par Bruxelles. Mais, depuis des années, les garde-frontières bulgares sont visés par de graves accusations de violences, vols, refoulements et refus de dépôts de demande d’asile.

Face à la hausse des demandes d’asile au sein de l’Union européenne (UE), Bruxelles cherche des solutions pour freiner les arrivées de migrants. Cela passe par une plus grande surveillance des frontières extérieures de l’UE et une accélération du traitement des procédures d’asile et de retour. (...)

Les Balkans sont particulièrement concernés par ces mesures car cette voie, de plus en plus empruntée pour venir jusqu’en Europe, est devenue la principale route migratoire vers l’UE avec une augmentation de 170 % des arrivées sur les 10 premiers mois de 2022 par rapport à l’année précédente. (...)

"La Commission travaille avec les autorités bulgares pour finaliser l’évaluation des besoins [à la frontière]. Frontex a également examiné les besoins communs à toutes les frontières extérieures. [L’agence] devrait parvenir à des conclusions lors de son conseil d’administration la semaine prochaine, en identifiant les opérations clés pour le renforcement de la protection des frontières", a indiqué la responsable européenne dans cette lettre.

Mais ce projet de financement de surveillance de la frontière bulgaro-turque choque des groupes de défense des droits humains. (...)

Lorsqu’ils sont arrêtés par la police sur le territoire bulgare, les migrants sont quasi-systématiquement violentés. (...)

"[Les policiers] nous ont ordonné de nous asseoir sur un bout de trottoir : ils ont pris nos téléphones, notre argent et nous ont dit de nous déshabiller pour vérifier qu’on ne cachait rien dans nos sous-vêtements. Au début, les garde-frontières ont commencé par les hommes. Une fois qu’ils avaient tout vérifié sur nous, on a pu se rhabiller et se rasseoir par terre […] Puis, ils sont passés aux trois femmes. Elles ont dû se dénuder complètement. Les unes après les autres, elles ont été violées par les garde-frontières sous nos yeux", a-t-il témoigné. (...)

L’association No Name Kitchen, qui vient en aide aux migrant dans les Balkans depuis 2017, a recueilli le même genre de récits de violences, de refoulements et de détention illégale. (...)

"À partir de 2018, nous avons commencé à avoir des témoignages de personnes qui disaient avoir évité le pays à cause des violences", explique à InfoMigrants Baraba Becares, chargée des relations avec la presse de No Name Kitchen. Depuis, ni les violences, ni les expulsions ne diminuent. Selon Diana Dimova, présidente de l’ONG Mission Wings Foundation, "les brutalités ont nettement augmenté" et les "refoulements massifs" sont désormais courants en Bulgarie. La police bulgare, elle-même, dit avoir empêché 164 000 tentatives de passages en 2022, contre 55 000 un an plus tôt. (...)

Récemment, une enquête du collectif Lighthouse report et de plusieurs médias a permis de mettre en lumière la détention illégale dans le pays. (...)

Malheureusement, la situation dans le pays n’est pas sur le point de s’améliorer. Candidate à l’intégration dans l’espace Schengen, la Bulgarie a été recalée en février en raison de l’afflux de migrants à sa frontière. Une raison de plus de durcir sa gestion des frontières.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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