L’UE DOIT SOUTENIR LES PRISONNIERS PALESTINIENS EN GRÈVE DE LA FAIM

Ligue des Droits de l’Homme

Communiqué d’EuroMed Droits

Article mis en ligne le 13 mai 2017

Alors que des prisonniers palestiniens entament leur quatrième semaine de grève de la faim, EuroMed Droits appelle l’Union européenne à soutenir leurs revendications légitimes en matière de droits humains et à dénoncer les mesures punitives prises à leur égard par l’administration pénitentiaire israélienne (API).

Le 17 avril 2017, quelque 1500 prisonniers palestiniens ont annoncé le début d’une grève de la faim illimitée, afin de protester contre leurs conditions de détention. Israël détient en effet 6300 PALESTINIENS, DONT 61 FEMMES ET 300 ENFANTS, dans ses prisons et centres de détention, au mépris total de la quatrième Convention de Genève.

Qualifiés de « prisonniers de sécurité » par Israël, ces détenus palestiniens font l’objet de toutes sortes de violations des droits humains dès leur arrestation jusqu’à leur procès et leur emprisonnement, ainsi que pendant les interrogatoires et leur détention provisoire. (...)

Au lieu de répondre aux préoccupations des grévistes, l’API a adopté une série de mesures punitives destinées à réprimer cette forme de protestation pacifique. Font notamment partie de ces mesures l’isolation des grévistes de la faim, la confiscation du sel dans les cellules, le DÉNI DU DROIT DES GRÉVISTES DE CONSULTER LEUR AVOCAT ainsi que d’autres restrictions relatives au droit de visite de leur famille. L’inquiétude grandit quant au risque que l’API n’alimente de force les grévistes afin d’étouffer leur voix de résistance, une pratique ENTÉRINÉE PAR LA COUR SUPRÊME ISRAÉLIENNE en 2016. Comme l’a DÉCLARÉ le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la santé, « l’alimentation forcée des prisonniers et des détenus qui ont entamé une grève de la faim ne respecte en aucun cas les normes en matière de droits humains » et, selon le COMITÉ SUR LA TORTURE DE L’ONU, ces pratiques peuvent être constitutives de torture ou de mauvais traitements. (...)

Devant un tel constat, EuroMed Droits invite l’UE et ses États membres à :

– publier des déclarations traitant des revendications légitimes des grévistes de la faim en matière de droits humains et condamnant les mesures punitives utilisées contre eux pour avoir exercé leur droit de manifester pacifiquement ;

– exhorter Israël à répondre aux demandes des prisonniers palestiniens, à lever les restrictions sévères imposées aux visites familiales, et à garantir un niveau suffisant de suivi médical et d’éducation ;

– demander à Israël de ne prendre aucune mesure destinée à briser la grève, en particulier l’alimentation forcée des grévistes ;

– enjoindre Israël à mettre fin à l’utilisation illégale de la détention administrative et à abroger sa loi sur les combattants illégaux ;

– encourager Israël à mettre en œuvre les RECOMMANDATIONS DE MAI 2016 du Comité sur la torture de l’ONU.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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