L’Assemblée nationale qualifie de génocide l’Holodomor, la famine meurtrière des années 1930 en Ukraine

Le Monde

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Article mis en ligne le 8 avril 2023

dernière modification le 7 avril 2023

Dans une résolution adoptée à la quasi-unanimité, les députés ont appelé, mardi, le gouvernement à faire de même, pour répondre à la forte attente de Kiev au sujet de ce souvenir douloureux. Les « insoumis » n’ont pas pris part au vote et deux députés communistes ont voté contre.

L’Assemblée nationale a reconnu, mardi 28 mars, comme un génocide l’Holodomor, cette famine provoquée au début des années 1930 en Ukraine par les autorités soviétiques, à l’origine de la mort de plusieurs millions de personnes.

Dans une résolution adoptée à une quasi-unanimité (168 voix contre 2), les députés ont appelé le gouvernement à faire de même, pour répondre à la forte attente de Kiev au sujet de ce souvenir douloureux, ravivé par l’invasion russe du pays.

« Reconnaissance envers les députés de l’Assemblée nationale pour cette décision historique », a réagi le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, dans un tweet publié en français peu après le vote. (...)

Les « insoumis » n’ont pas pris part au vote, estimant qu’il y avait des doutes sur le caractère génocidaire de ces événements au regard du droit international. « Nul ne peut nier la réalité du crime », mais « s’agissait-il d’exterminer le peuple ukrainien en tant que tel ? », a demandé le député LFI Bastien Lachaud.

Les communistes sont les seuls à avoir voté contre, considérant que les parlementaires n’étaient pas légitimes pour se substituer aux historiens et aux juges. « Nous refusons de contribuer à la politisation des enjeux de mémoire et d’histoire », a expliqué le député Jean-Paul Lecoq. (...)

L’Assemblée invite le gouvernement à acter, lui aussi, cette qualification de génocide et lui demande d’« encourager sur la scène internationale un libre accès aux archives relatives à l’Holodomor, plus particulièrement en Fédération de Russie » pour documenter les faits.

Le ministre délégué au commerce extérieur, Olivier Becht, a évoqué face aux députés la « résonance évidente avec l’actualité » de leur résolution. Il l’a soutenue, même s’il « n’est pas dans les habitudes du gouvernement de reconnaître comme génocide des faits qui n’ont pas été préalablement qualifiés comme tels par une juridiction ». (...)

Les députés déplorent que 90 ans après l’Holodomor, la famine provoquée en Ukraine à l’époque soviétique, la Russie commette de nouveaux crimes en Ukraine.

Dans une résolution adoptée ce jeudi, le Parlement européen reconnaît la famine infligée par le régime soviétique à l’Ukraine dans la période de 1932 et 1933, connue sous le nom d’Holodomor, comme un génocide. Les députés condamnent fermement les actes qui ont entraîné la mort de millions d’Ukrainiens, et appellent tous les pays et organisations qui ne l’ont pas encore fait à suivre cet exemple et reconnaître le génocide.

Le passé rejoint le présent

Le Parlement affirme que le blanchiment et la glorification du régime totalitaire soviétique et la renaissance du culte du dictateur soviétique, Joseph Staline, ont conduit à ce que la Russie soit aujourd’hui un État promoteur du terrorisme. Les députés condamnent également les horribles crimes russes perpétrés une fois de plus contre le peuple ukrainien, comme la destruction ciblée des infrastructures énergétiques civiles pendant l’hiver.

En établissant des liens avec l’époque soviétique, la résolution accuse le régime russe actuel de saper la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, de chercher à éliminer l’Ukraine en tant qu’État-nation et de détruire l’identité et la culture de son peuple. Elle condamne également le fait que la guerre en cours a entrainé une crise alimentaire mondiale. La Russie détruit et pille les réserves de céréales de l’Ukraine et continue à rendre difficiles les exportations de céréales ukrainiennes vers les pays les plus démunis du monde.

En outre, les députés souhaitent que l’UE et les pays tiers sensibilisent l’opinion aux événements de l’Holodomor et aux autres crimes commis par le régime totalitaire soviétique. Tout en condamnant le régime russe actuel pour avoir manipulé la mémoire historique pour sa propre survie, le Parlement demande à la Fédération de Russie, en tant que principal successeur de l’Union soviétique, de présenter des excuses pour ces crimes.

La résolution est disponible dans son intégralité en cliquant ici. Elle a été adoptée par 507 voix pour, 12 contre et 17 abstentions.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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