Kosovo : l’illusion de la souveraineté

le Monde Diplomatique

Article mis en ligne le 21 septembre 2012

dernière modification le 18 septembre 2012

Lundi 10 septembre, une cérémonie solennelle a, théoriquement, marqué la fin de la « supervision » internationale de l’indépendance du Kosovo. Celui-ci aurait donc accédé à la « pleine souveraineté ». Pourtant, la reconnaissance de cet Etat ne fait toujours pas l’objet du moindre consensus et le petit territoire reste toujours le « terrain de jeu » de nombreuses missions internationales, aux mandats flous et aux compétences incertaines.

(...) Le Groupe d’orientation sur le Kosovo (International Steering Group, ISG) s’est réuni une dernière fois à Pristina le 10 septembre, avant d’annoncer son autodissolution. Chargé de « superviser » l’indépendance proclamée le 17 février 2008, il réunissait les représentants de vingt-cinq Etats ayant tous reconnu le Kosovo. Son « bras armé » était le Bureau civil international (ICO), dont l’activité a également pris fin. Le gouvernement du Kosovo a cherché à donner le plus de lustre possible à cette évolution mais, si les officiels répétaient que ce 10 septembre était « la date la plus importante dans l’histoire du Kosovo depuis la proclamation d’indépendance », l’heure n’était guère à la liesse populaire. (...)

la mission d’administration intérimaire des Nations unies (Minuk) reste déployée au titre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, jamais abrogée, même si le champ d’action et les effectifs de cette mission ont été drastiquement réduits. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) conserve également d’importantes attributions dans les domaines aux contours bien imprécis de la « démocratisation » et de la promotion des minorités.

Pour les citoyens ordinaires, toutefois, la présence internationale la plus visible demeure sans aucun doute la mission militaire de l’OTAN, la Kosovo Force (KFOR), dont les effectifs sont progressivement passés, depuis juin 1999, de plus de 50 000 à moins de 5 000 hommes. Au cours des douze derniers mois, cependant, la KFOR a dû faire appel à des renforts pour réagir à la situation de crise dans les régions serbes du Nord du Kosovo (1). L’autre présence très visible est celle des policiers et des douaniers de la mission européenne Eulex.

Le 7 septembre, le Parlement du Kosovo a justement adopté la loi qui permet de proroger le mandat de cette mission jusqu’au 15 juin 2014 (...)

Une nouvelle crise se profile même, la plupart des pays européens contestant l’équilibre des pouvoirs au sein de la tutelle internationale et réclamant des pouvoirs décisionnels accrus pour le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au détriment du haut représentant international. A l’inverse, les Etats-Unis ont réaffirmé leur soutien au haut représentant, avec l’approbation du Royaume-Uni et le silence gêné de l’Autriche, l’actuel haut représentant, Valentin Inzko, étant un diplomate de ce dernier pays (4). Cette cacophonie au sein de la tutelle internationale fait bien sûr les gorges chaudes de Sarajevo, alors que la situation au Kosovo est autrement plus délicate...

En effet, faute de consensus international, jamais la présence ni le rôle du représentant civil et de son bureau (IC) n’ont été approuvés par le conseil de sécurité des Nations unies. Plus gênant encore, l’ICO ne s’inscrivait pas davantage sous le parapluie de l’Union européenne, alors que son chef, le diplomate néerlandais Pieter Feith, a longtemps cumulé cette fonction avec celle de représentant spécial de l’Union. (...)

Les désaccords agitant la communauté diplomatique occidentale au Kosovo sont de plus en plus ouverts et visibles. (...)

L’analyste kosovar Augustin Palokaj note d’ailleurs qu’avec le départ de l’ICO, s’en va du Kosovo la seule mission internationale qui le considérait comme un Etat, car ni la KFOR, ni l’OSCE, ni la représentation de l’UE, ni Eulex ne traitent le Kosovo comme tel (5). Si les Kosovars ne regretteront pas l’ICO, ils n’ont donc pas lieu non plus de se réjouir du départ de cette mission. (...)

En réalité, la fin de la « supervision » exercée par l’ICO marque avant tout une volonté des pays occidentaux de se dégager au moins partiellement tout en laissant un rôle accru à l’ONU. Or, le voyage du secrétaire général Ban Ki-Moon au Kosovo, fin juillet, a été l’occasion de dresser un bilan désastreux. Dans son rapport, M. Ban Ki-Moon pointe notamment les très faibles retours de non-Albanais, les menaces auxquelles sont toujours exposées les minorités, le manque de professionnalisme de la police, et enfin la situation préoccupante du nord du Kosovo (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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