Interdiction de licencier et moratoire sur les loyers : ces États européens plus solidaires que la France

Basta !

Article mis en ligne le 11 avril 2020

dernière modification le 10 avril 2020

Pendant que le gouvernement français attaque le droit du travail et ne prend aucune véritable mesure de protection sociale, en Espagne, en Allemagne ou au Portugal, les autorités agissent pour soutenir les plus fragiles.

Interdiction de licencier pour cause de crise du Covid en Espagne

Le gouvernement espagnol d’union des gauches – qui allie socialistes et Podemos – a décidé fin mars de limiter les possibilités de licenciements pendant la période de confinement. Selon le décret espagnol, les employeurs ne peuvent pas, pendant la durée de l’urgence sanitaire, licencier en alléguant comme cause la crise du coronavirus. (...)

Des aides directes pour les travailleurs indépendants en Allemagne

Nombre de pays ont pris des mesures de soutien aux entreprises. D’autres soutiennent aussi les travailleurs indépendants, comme les chauffeurs Uber qui perdent leur clients et donc leurs revenus pendant le confinement. En Allemagne, plusieurs États-régions ont annoncé dès mars des aides directes pour les très petites entreprises, dont les associations, mais aussi pour les travailleurs indépendants. (...)

Moratoire de plusieurs mois sur le paiement des loyers en Allemagne et en Espagne

En France, certains policiers ont verbalisé des sans-abris pour... défaut de confinement. Des lieux d’accueils provisoires ont bien été ouverts, mais pas suffisamment pour permettre à tous de rester à l’intérieur, sans promiscuité. L’association Droit au logement (DAL) a déposé un recours auprès du Conseil d’État pour demander des mesures plus ambitieuses : fournir un hébergement individuel d’urgence pour satisfaire aux obligations de confinement et procéder à un dépistage systématique du public pris en charge.

Le DAL demande aussi à l’État de réquisitionner les logements et locaux vacants habitables immédiatement, comme les logements meublés touristiques loués à l’année via des plateformes de type Airbnb, ainsi que les chambres d’hôtels non-occupées. Le 2 avril, le Conseil d’État a rejeté ces demandes. Il a simplement donné des instructions pour que les sans-abris ne reçoivent plus d’amendes des policiers pour défaut de confinement. La seule mesure prise par le gouvernement français en matière de logement a été de prolonger la trêve hivernale de deux mois, jusqu’au 31 mai. (...)

En Allemagne, le Parlement a adopté fin mars une loi pour amortir les conséquences de la crise du coronavirus. Parmi les mesures, le texte interdit pendant deux ans les expulsions pour des loyers qui seraient impayés entre avril et juin [2]. Les locataires qui auraient des difficultés à payer leurs loyers pendant les trois prochains mois sont protégés jusqu’en juin 2022. Ils ont deux ans pour rembourser. C’est seulement si les loyers non payés entre avril et juin de cette année ne sont toujours pas rattrapés en 2022 que le propriétaire pourra, alors, demander l’expulsion.

En Espagne, le gouvernement a aussi suspendu, pour six mois, toutes les procédures d’expulsion à la suite d’un impayé du loyer. Il a aussi décidé d’un moratoire de quatre mois sur les loyers dus aux « grands propriétaires » – ceux qui possèdent plusieurs bien immobiliers – et aux fonds d’investissement. (...)

Régularisation temporaire des sans-papiers au Portugal

Le 27 mars, le gouvernement portugais a décidé de régulariser les migrants dont les dossiers sont en cours d’examen. (...)

Cette régularisation leur permet d’avoir accès aux services publics de santé, leur donne le droit de travailler et le droit aux aides sociales. Le gouvernement portugais a ainsi répondu à un appel d’associations de solidarité qui alertaient sur la situation très précaire des étrangers en attente de titre de séjour face à la crise sanitaire. (...)

En France, la situation des demandeurs d’asile est aussi particulièrement difficile pendant l’épidémie. Le Conseil d’État a rejeté une requête qui demandait la fermeture des centres de rétention, où les personnes sont encore plus exposées à la contamination. Et fin 2019, le gouvernement avait limité l’accès à l’Aide médicale d’État pour les candidats à l’asile et les étrangers en situation irrégulière.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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