ISRAËL : LES DESSOUS DE L’ÉCONOMIE DES COLONIES

Amnesty International

Article mis en ligne le 25 février 2018

Les colonies israéliennes sont illégales. Or des entreprises entretiennent des liens économiques avec elles, ce qui leur permet de se maintenir et de prospérer.

Qui sont ces entreprises ? Dans quel secteur exercent-elles ? Pourquoi le commerce avec les colonies israéliennes perdure ?

DES COLONIES PROSPÈRES
Depuis des années, le gouvernement israélien favorise l’installation de colonies illégales dans les territoires palestiniens occupés. Il accorde ainsi des subventions importantes, ainsi que des incitations financières et fiscales. (...)

Les autorités fournissent aussi des services publics et des ressources à bas coût pour encourager des juifs israéliens à s’installer dans les colonies et à renforcer leur économie.

Des entreprises israéliennes et internationales participent également à la construction des colonies israéliennes illégales et facilitent leur expansion : près de 600 000 colons vivent aujourd’hui dans quelques 230 colonies dans la Cisjordanie occupée par Israël, y compris Jérusalem-Est. Des biens d’une valeur de plusieurs centaines de millions de dollars, produits entièrement ou en partie dans ces colonies, sont exportés chaque année vers des pays tiers, et notamment vers l’Union européenne.

Le lien entre les activités économiques des colonies, les exportations et le maintien des colonies a été dénoncé dans un rapport de 2013 d’une mission du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Les entreprises ont, directement et indirectement, permis la construction et la croissance des colonies de peuplement, les ont facilitées et en ont profité

Rapport de 2013 d’une mission du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Ces activités économiques utilisent même souvent des ressources palestiniennes appropriées illégalement – la terre, l’eau et les minéraux – qui sont ensuite transformées, essentiellement par des entreprises israéliennes et étrangères, pour produire des biens qui profitent à des entités privées et maintiennent de ce fait la colonisation.

Les secteurs concernés sont ceux de la construction, de l’agriculture, de la fabrication, des services (tels que le service bancaire) ou encore le tourisme. (...)

Les entreprises n’ont pas le droit de se rendre complices de crimes de guerre.

Outre les normes du droit international humanitaire évoquées, plusieurs principes ou lois - telles que la Loi française relative au devoir de vigilance de mars 2017 ou encore les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises - obligent les entreprises à respecter les droits humains partout où elles opèrent.

En mars 2017, le Conseil des droits de l’homme a également adopté une résolution demandant aux États de « ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement dans ces territoires, notamment en réglementant les relations commerciales avec les colonies de peuplement, conformément aux obligations de diligence qui leur incombent en vertu du droit international ».

UNE BASE DES DONNÉES DES ENTREPRISES
Le Conseil des droits de l’homme est en train d’établir une base de données des entreprises qui ont « directement ou indirectement, permis la construction et la croissance des colonies de peuplement, les ont facilitées et en ont profité » (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique