Hydrocarbures : le gouvernement a plié devant les intérêts miniers

Reporterre

Article mis en ligne le 11 septembre 2017

Présentant la loi sur les hydrocarbures, le gouvernement a cherché un effet de communication, mais en présentant une version inexacte du projet à la presse et aux ONG. Surtout, il a assoupli le texte, n’osant pas faire prévaloir l’intérêt général du climat sur les droits acquis des opérateurs miniers.

C’est un étrange pas de deux qui s’est joué la semaine dernière avec la présentation par le ministre Hulot du « projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures ».

Pour le dire sobrement, le ministre de la Transition écologique a communiqué le mercredi 6 septembre en diffusant aux ONG et à la presse des informations inexactes. Il avait annoncé le 6 juillet que tout nouveau projet de recherche et d’exploration des hydrocarbures serait interdit par une loi présentée dans l’année. Le 23 août, le texte du projet de loi était présenté au Conseil national de la transition énergétique, et c’est sur la base de ce texte qu’ONG, juristes et journalistes ont préparé les articles publiés le 6 septembre sur cette annonce. Une belle opération de communication, vraiment, sur le « comportement exemplaire » de la France dans la lutte contre le changement climatique.

Sauf qu’en fait, on se rendait compte le soir même que le texte transmis à l’Assemblée nationale n’était pas le même que celui sur lequel le gouvernement avait communiqué. Qu’il y avait eu un avis du Conseil d’Etat le 1 septembre, lui aussi seulement publié le 6 septembre au soir, qui avait conduit à modifier la première version. Et que, lorsque les ONG d’environnement, subodorant des évolutions, avaient interrogé le ministre lors d’une réunion à l’Elysée le mardi 5 février, celui-ci avait répondu que « quelques détails avaient été modifiés, mais que cela ne changeait rien ». (...)

« Au mieux, dit Nicolas Haeringer, de 350.org, c’est un problème de communication. Au pire, c’est une manipulation. »
Mais les raisons pour lesquelles le gouvernement a modifié le texte initial pose un problème de fond, qui va au-delà du mépris manifesté à l’exactitude de l’information. Au vu de l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement a choisi de modifier le texte du projet de loi, pour éviter de le voir censuré par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat a ainsi proposé d’assouplir plusieurs dispositions pour préserver les droits des opérateurs miniers. Plutôt que de parler d’« interdiction », le texte présenté aux députés parle ainsi de « fin progressive ». Surtout, au lieu de prévoir que les concessions de recherche qui viendraient à expiration ne seraient pas renouvelées, on prévoit maintenant qu’elles pourront être renouvelées jusqu’en 2040. D’autres détails techniques amoindrissent l’ambition initiale. (...)

Le gouvernement, sur un tel sujet, pouvait prévoir l’approbation d’une Assemblée nationale presqu’unanime. Il aurait donc pu, au nom de l’intérêt général qu’incarne la lutte contre le changement climatique, maintenir un projet de loi fort, excluant notamment le renouvellement des concessions. C’est le choix qu’il n’a pas fait, anticipant une censure du Conseil constitutionnel qui dont la jurisprudence récente place souvent le droit de propriété au-dessus de tout. Mais en renonçant à mener ce combat, le gouvernement et le ministre ont choisi leur camp : une fois de plus, celui des intérêts privés.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique