Greencross : 10 propositions pour la Conférence d’Hyderabad

Greencross

Article mis en ligne le 14 octobre 2012

dernière modification le 13 octobre 2012

La 11e Conférence sur la biodiversité se tient actuellement à Hyderabad, capitale de l’État Indien de l’Andhra Pradesh.

Cette conférence doit tenir compte des avancées obtenues lors de la Conférence de Nagoya (Japon) en 2010 et notamment de la mise en place d’un plan stratégique 2011-2020 et de l’adoption du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. (...)

Nos 10 propositions :

– Suppression volontaire, (dès les budgets 2013 et 2014) des aides et subventions dommageables à la biodiversité (puis nuisibles à l’environnement), et prise en compte contradictoire de l’impact sur la biodiversité et l’environnement pour toute décision de financement impliquant des parties prenantes publiques. La France et l’Europe peuvent jouer à ce titre un rôle pionnier et d’incitation par des engagements unilatéraux dès maintenant ;

– Mise en place d’un fonds « 1% fossile », prélevé par les distributeurs et représentant 1% de la valeur marchande des substances fossiles (énergie, matière), destinée à faire progresser la recherche pour l’environnement (carbone, biodiversité, eau, sûreté des populations et prévention des urgences environnementales) et la remédiation ;

– Création avant 2015 d’une instance internationale de médiation et de règlement des conflits, qui pourrait être la préfiguration d’une cour de justice environnementale ;

– Développement pour la biodiversité (terrestre et marine) des zones littorales d’une approche intégrée par bassin versant, associant l’ensemble des parties prenantes ;

– Mise en place volontaire de « démonstrateurs territoriaux », systèmes économiques innovants et reproductibles donnant une nouvelle dynamique au littoral, autour de l’innovation et de l’entrepreneuriat (par exemple initiés par le report des subventions dommageables à la biodiversité ;

– Mise en valeur des pratiques agricoles (et d’aquaculture) créatrices de biodiversité, et choix d’élevages symbiotiques ainsi que d’aquaculture multi-spécifique (la première proposition signant l’arrêt des subventions pour les pratiques non favorables à la biodiversité) ;

– Encadrement de l’industrie extractive et prospection, notamment vis-à-vis de la biodiversité marine et des zones littorales, en définissant un cadre juridique fondé sur les principes de précaution, de prévention et de pollueur-payeur, y compris en Haute Mer ;

– Confirmation de l’engagement de concertation pris à Rio pour un statut juridique spécifique pour les Hautes Mers, opposable, et élargissement des compétences de l’Autorité Internationale des Fonds Marins à la colonne d’eau avec une dotation de moyens permettant d’exercer opérationnellement ses missions ;

– Favorisation du maintien d’une biodiversité alimentaire et notamment garantie du droit de semer librement des semences potagères et céréalières (semences de fermes),

– Développement de l’affichage environnemental pour informer le consommateur quant à la composition des produits (éventuelles traces d’OGM, production biologique), les empreintes carbone / eau / biodiversité, mais aussi leur caractère recyclable ou biodégradable, et comment faire l’utilisation la plus durable du produit, ce qui passe par une simplification des écolabels et une harmonisation européenne et internationale.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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