Appel des membres du Comité consultatif de la Halde : La Halde doit rester une autorité administrative indépendante et autonome Nous vous invitons à signer - et faire signer - cette pétition en ligne.

(...) Il était grand temps que la France se dote d’une véritable politique de lutte contre les discriminations. La mise en place d’une instance indépendante, autonome, qu’impose en tout état de cause le droit communautaire, en constitue le point d’orgue. Avec la loi du 30 décembre 2004 est apparue enfin dans notre paysage institutionnel la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE).(...)

Profitant de l’examen de la loi organique mettant en place un Défenseur des droits, instauré par le nouvel article 77-1 de la Constitution, la Commission des lois du Sénat a introduit, sans concertation, la HALDE dans le périmètre de compétence de la nouvelle entité. Cette absorption est présentée comme une promotion de la lutte contre les discriminations qui accéderait ainsi au rang constitutionnel.
Mais plusieurs éléments de ce projet sont au contraire alarmants. (...)

Le Collège ne serait que consultatif et le Comité consultatif lui-même qui fait entendre la voix de la société civile serait purement et simplement supprimé.. (...)

D’autres dispositions du projet posent également problème : on ignore qui pourra concrètement et selon quelles modalités, saisir le défenseur des droits ; les adjoints auront une capacité d’initiative réduite ; si les pouvoirs de la HALDE apparaissent maintenus, les conditions de son exercice ne sont pas garantis ; le champ d’intervention est réduit.
Le risque est de toute évidence un infléchissement net de la politique de lutte contre les discriminations. La future institution, que le législateur s’apprête à créer sous le nom de « Défenseur des droits », ne pourra pas poursuivre le travail de la HALDE (...)

Il faut que la HALDE reste une autorité indépendante. Nous appelons l’Assemblée nationale à bien réfléchir aux enjeux.

Celles et ceux qui ont jadis appelé à la mise en place d’une autorité indépendante de lutte contre les discriminations et tous les autres, qui sont convaincus par la justesse de cette cause, demandent aux parlementaires de défendre l’autonomie de la HALDE et l’exercice indépendant de ses missions.