Des dispositions innovantes sur la protection juridique et sanitaire des locataires ou propriétaires d’immeubles bâtis sur des friches industrielles et des sols initialement pollués ont été retirées du projet de loi relatif au logement, à l’urbanisme et à la ville à la suite d’arbitrages ministériels décevants.

Des zones dites de vigilance étaient planifiées. Elles auraient permis aux promoteurs et aux acquéreurs de bien connaître l’état des sols, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la dépollution et à la prévention des risques sanitaires et au final d’en vérifier l’application.

Les dispositions législatives prévoyaient aussi la possibilité pour les aménageurs de prendre en charge, sous le contrôle de l’Etat et en cas de défaillance du dernier exploitant, l’obligation de réhabilitation du site à condition toutefois de fournir des garanties financières et de présenter un cahier des charges techniques validé
par des bureaux d’étude certifiés. (...)