Le 21 octobre, les Sénateurs ont commencé à examiner la proposition de loi relative au devoir de vigilance des maisons mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le débat a été prolongé au 18 novembre, sur fond de tensions, le rapporteur de la Commission (Les Républicains) ayant déposé une « motion préjudicielle » qui a failli tout simplement interrompre le processus parlementaire sur ce texte avant même qu’il soit examiné.
Le rapporteur (Les Républicains) de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales a déposé la semaine dernière une motion préjudicielle pour stopper les débats sur le sujet jusqu’à l’obtention d’un instrument européen.
Après le retrait de sa motion, les débats qui ont débuté le 21 octobre au Sénat et se prolongeront le 18 novembre.
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre constituerait une avancée historique pour prévenir les dommages humains et environnementaux que peuvent provoquer les activités des multinationales ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs en France et dans le monde. (...)
L’auteur de la motion l’a retirée au dernier moment, sous la pression des associations et autres sénateurs, juste avant son vote en commission.
LE GOUVERNEMENT SOUTIENT CETTE PROPOSITION
Le début du débat sur le texte a eu lieu le 21 octobre en fin d’après-midi. Mais seuls le gouvernement, le rapporteur et le chef de file socialiste se sont exprimés. Jean-Marie Le Guen, Secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, représentant le gouvernement dans ce débat, a exprimé le soutien de celui-ci. Le rapporteur de la loi a, quant à lui, affirmé que les pays où se trouvent les sous-traitants devaient d’abord se réformer et que la loi française n’était pas une solution.
Or, l’un des objectifs de cette proposition de loi est justement de hisser vers le haut les conditions de travail dans les pays émergents en mettant la pression sur les donneurs d’ordre.
En application des engagements internationaux déjà pris par la France, cet instrument responsabiliserait les acteurs économiques au plan international pour réconcilier la réalité juridique avec la réalité économique.
Le 18 novembre, les débats se poursuivront. Les sénateurs auront alors l’opportunité de débattre et de soutenir une loi souhaitée par 3 français sur 4*, qui s’inscrit dans la promotion d’une mondialisation plus juste.