Fessenheim : cinq questions sur un projet de fermeture

Reporterre

Article mis en ligne le 14 septembre 2016

Promesse du candidat Hollande, répétée après son élection, la fermeture de la plus vieille centrale nucléaire de France n’est pas encore acquise, malgré un accord passé entre l’État et EDF le 24 août. Ce mercredi 14 septembre, le projet est présenté aux représentants du personnel de l’électricien.

(...) 1. Fessenheim est-elle pire que les autres centrales ?

Oui, parce qu’elle cumule plusieurs facteurs d’inquiétude. D’abord, c’est la doyenne des 19 centrales françaises. Raccordée au réseau électrique en 1977, puis mise en service en 1978, elle fonctionne depuis quasiment 40 ans. Or, comme le relève l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), « la fatigue mécanique, l’usure, la corrosion, le vieillissement thermique ou dû à l’irradiation risquent d’amoindrir peu à peu leurs performances, avec des conséquences sur la sûreté ». (...)

Ensuite, les inquiétudes viennent de la conception même de la centrale, qui ne correspond plus aux standards de sécurité de notre époque. (...)

La situation géographique de la centrale pose aussi question. « Elle est implantée sur une faille sismique, et est située en contrebas du grand canal d’Alsace, informe Charlotte Mijeon, du réseau Sortir du nucléaire. Un séisme ou une inondation pourraient provoquer une catastrophe. Sans compter la présence de l’aéroport international de Bâle à une trentaine de kilomètres. »

2. Les incidents qui s’y passent sont-ils inquiétants ?

Oui. André Hatz, de Stop Fessenheim, a épluché les rapports de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et recensé toutes les pannes et autres problèmes significatifs. Entre janvier 2014 et mars 2015, il y en a eu 18. Dont certains particulièrement inquiétants. (...)

3. Pourquoi le réacteur numéro 2 est-il fermé depuis plusieurs mois ?

Le réacteur numéro 2 de la centrale a été arrêté le 16 juin par l’Autorité de sûreté nucléaire. À la suite de la découverte de défauts dans la cuve de l’EPR de Flamanville, Areva a ouvert les archives de son usine du Creusot. L’ASN y a découvert des « dossiers barrés », qui diffèrent de ceux remis officiellement. Neuf des dossiers concernent les réacteurs de Fessenheim, auxquels Areva fournit des pièces. « Nous considérons qu’un seul dossier pose réellement problème dans cette centrale, explique à Reporterre Julien Collet, directeur général adjoint de l’ASN. Il concerne un des générateurs de vapeur du réacteur n° 2. L’extrémité du lingot ayant servi à fabriquer une pièce, qui est par nature de moins bonne qualité, aurait dû être retirée à l’usine comme cela se fait habituellement. Cela n’a pas été le cas. Cela entraîne des incertitudes concernant la résistance mécanique de l’équipement vis-à-vis du risque de rupture brutale. » (...)

5. La centrale de Fessenheim va-t-elle fermer ?

En 2012, dans son engagement numéro 41, le candidat François Hollande avait inscrit : « Je fermerai la centrale de Fessenheim. » Quatre mois plus tard, lors du discours d’ouverture de la première conférence environnementale, il a déclaré : « La centrale de Fessenheim, qui est la plus ancienne de notre parc, sera fermée à la fin de l’année 2016. »

Depuis, il y a eu la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au Journal officiel le 18 août 2015. Ce texte a permis au gouvernement de justifier le report de la fermeture de la centrale. Il indique qu’une nouvelle autorisation d’exploitation d’une centrale ne peut pas être délivrée si elle a pour effet de porter la production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 GW — la production actuelle. Traduction : l’EPR de Flamanville, en construction, ne pourra pas ouvrir tant que Fessenheim sera encore en activité. « Par un tour de passe-passe, ce plafond de 63,2 GW est devenu plancher dans les discours officiels, analyse André Hatz, de Stop Fessenheim. Tout d’un coup, on ne pouvait pas produire moins que ces 63,2 GW, alors que ce n’est pas ce qui est écrit dans les textes. Avant de fermer Fessenheim, il fallait donc attendre la mise en service de l’EPR — prévue à ce moment-là pour 2018. Nous refusons cette inversion de la logique. Fessenheim peut donc, et doit, fermer immédiatement. » (...)

Le processus de fermeture présenté ce mercredi à EDF pourrait aboutir en 2018. D’ici à fin octobre, le comité central d’entreprise rendra un avis, consultatif. Puis, le conseil d’administration statuera sur le projet de fermeture avant la fin de l’année. Mais ce n’est pas encore gagné. « Les politiques parlent maintenant de retrait d’autorisation d’exploitation, et non plus de fermeture à proprement parler, informe Charlotte Mijeon, de Sortir du nucléaire. Nous craignons qu’un nouveau gouvernement puisse alors très facilement revenir sur la décision. Et, d’ici à 2018, il y a l’élection présidentielle, je le rappelle. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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