La loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a été votée en mars 2012. Guillaume Sauvage, avocat au cabinet BAGS Avocats, nous en explique les détails.
(...) La finalité de la loi est bonne, je ne la critique pas. Elle pose problème aux auteurs parce qu’elle est difficilement compréhensible. Et elle est contraignante parce qu’elle va certainement nécessiter que ces derniers soient conseillés juridiquement. Par ailleurs, ils devront certainement adhérer à la SPRD créée. Tout cela a un coût. Enfin, dernier point, il faudra être vigilant à tout moment et à chaque étape sur la manière dont la loi sera appliquée. Comment sera utilisé l’argent des « irrépartissables » ? Certaines SRPD déjà existantes sont réputées – c’est la commission permanente de contrôle qui le dit dans un rapport – pour avoir une organisation parfois opaque et des frais de fonctionnement relativement élevés.