« Après le scandale du Luxleaks, la Commission européenne a gâché une opportunité unique de faire des propositions concrètes pour lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises. Le résultat est un plan d’action timide, qui manque de consistance. Combien de scandales faudra-t-il encore avant de réformer vraiment les règles fiscales au sein de l’Union européenne ? ».

Mercredi 17 juin 2015, le Commissaire européen aux affaires économiques Pierre Moscovici a présenté aujourd’hui son plan d’action visant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union européenne. Il s’agit de l’une des réponses promises par la Commission à la suite du scandale du Luxleaks qui avait mis en évidence en novembre dernier le caractère industriel de l’évasion fiscale des entreprises au niveau européen. Les organisations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires déplorent le manque d’ambition de ce plan d’action, qui n’est pas à la hauteur des attentes des citoyens et qui ne permettra pas de récupérer les centaines de milliards perdus chaque année en Europe à cause des pratiques des entreprises multinationales. (...)

« Le plan de la Commission européenne est tellement vague qu’il est difficile de s’imaginer comment il pourrait venir renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des grandes entreprises. Tout laisse à penser que les entreprises pourront continuer à jouer avec les différentes législations des pays européens et enregistrer leurs profits dans des pays à fiscalité faible pour ne payer qu’un minimum d’impôt. Ce n’est pas un gage de crédibilité dans la réforme pour une fiscalité plus juste » (Manon Aubry, responsable de plaidoyer Justice fiscale au sein d’Oxfam France.). (...)

Pour s’assurer que les entreprises payent des impôts qui correspondent à la réalité de leur activité dans un pays donné, il faut commencer par savoir où les entreprises réalisent leur chiffre d’affaires et emploient des salariés et où elles payent des impôts. Alors que cette mesure est déjà en place pour les banques européennes, les hésitations de la Commission à l’étendre à toutes les entreprises est incompréhensible », ajoute Lucie Watrinet du CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (...)

« La nouvelle liste de paradis fiscaux proposée par l’Union européenne ne recense évidemment pas ceux comme le Luxembourg ou les Pays Bas, situés en son sein. Elle vient une nouvelle fois démontrer les limites de l’approche des listes, toujours incomplètes, toujours politiques. L’enjeu est de faire en sorte que les entreprises ne les utilisent pas à des fins d’évasion fiscale, ce à quoi ne répond pas suffisamment ce plan d’action », conclut Lucie Watrinet du CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.