Etat de droit, éthique et transparence en Europe : sept têtes de liste s’engagent auprès de Transparency International

Transparency international

Article mis en ligne le 17 mai 2019

(...) Le 16 avril dernier, Transparency France rendait public son plaidoyer pour les élections européennes, appelant les candidats à s’engager pour l’éthique et l’Etat de droit. A dix jours des élections, près de la moitié des candidats en position éligible[1] (42, soit 48%), sept têtes de liste (dont 5 en position éligible[2]) et 149 candidats en tout s’engagent individuellement en faveur des propositions de Transparency International France (promotion de la démocratie et de l’Etat de droit, publication de l’agenda de leurs rencontres avec des lobbyistes, soutien à la création d’une autorité indépendante de prévention et de contrôle des conflits d’intérêts « HATVP européenne » et engagement à respecter une période de carence à la fin de leur mandat avant de rejoindre le secteur privé).

Le bilan est toutefois contrasté : le Rassemblement National nous a fait part de ses désaccords et la liste LR a fait une réponse très générale sans s’engager sur nos recommandations. Aucun candidat sur ces deux listes ne s’est engagé à titre individuel. Or, à elles seules, ces deux listes regroupent plus de 40% des candidats en position éligible.

Des sujets prioritaires pour les Français

Selon un sondage Harris Interactive pour Transparency International France (mars 2019), 88% des Français considèrent que le renforcement de l’éthique et de la transparence des institutions européennes devrait être une priorité pour l’Union européenne.
Qu’il s’agisse de régulation du lobbying, de protection des lanceurs d’alerte, de lutte contre l’évasion fiscale et la corruption, ou encore de respect de l’Etat de droit, les attentes citoyennes sur ces sujets sont immenses et les institutions européennes peuvent jouer un rôle décisif pour entraîner tous les pays dans une dynamique de progrès.

Une campagne de plaidoyer européenne

Conditionnalité des financements européens au respect de l’Etat de droit, protection des lanceurs d’alerte, transparence des positions défendues par les Etats membres, lutte contre la fraude fiscale et l’argent sale, ou encore création d’une autorité indépendante de prévention et de contrôle des conflits d’intérêts autorité européenne de régulation et de sanction : outre les engagements individuels des futurs eurodéputés, Transparency International a cherché, par sa campagne, le soutien des listes sur ces mesures qui permettraient de rendre l’Europe plus transparente et plus engagée dans la lutte contre la corruption. L’ONG a non seulement recueilli les engagements des futurs eurodéputés mais également des futurs commissaires européens, qui détiennent l’initiative législative. Quinze « spitzenkandidaten » (candidats à la présidence de la Commission) soutiennent explicitement les recommandations de Transparency International (...)

Transparency International veillera à ce que les engagements pris par les futurs eurodéputés et commissaires se concrétisent en actes, et ce dès l’étape du choix et de la validation des commissaires.

Le dossier de presse (avec les réponses des candidats) est ici

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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