Viviane Reding, n’a fait aucune déclaration à l’issue de sa rencontre,
mardi, avec les deux émissaires du gouvernement français. Pierre
Lellouche et Eric Besson, en charge des Affaires européennes et de
l’Immigration, ont fait le déplacement à Bruxelles pour défendre la
politique nationale à l’égard des Roms, migrants communautaires pour la
plupart issus de Roumanie et de Bulgarie.

Le droit à la libre circulation dans l’Union européenne « n’est pas inconditionnel », a répété mardi Eric Besson. « Cette liberté ne peut servir de prétexte à des activités illicites, en particulier le trafic d’êtres humains », a-t-il dit....

...En ce qui concerne le court séjour, la jurisprudence est claire :
quand un ressortissant communautaire franchit une frontière intérieure,
il n’est pas possible de contrôler la durée du voyage, son motif ou
encore le niveau de ressources de la personne, comme cela peut se faire
pour un étranger non communautaire. De plus, en quoi faire des allers
retours constitue-t-il un abus ? Est-ce qu’on dit à un Anglais qu’il ne
doit pas faire d’allers-retours ?
Quant à l’amendement permettant la reconduite pour le motif de
« charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale », ce motif
existe déjà. Le gouvernement va-t-il fixer un montant à partir duquel
l’étranger est considéré faire peser une charge déraisonnable ? Ce n’est
pas à la France de le faire, cela relève du droit communautaire...

...Le tribunal administratif de Lille
a annulé mardi sept arrêtés de reconduite à la frontière, pris par la
préfecture du Nord à l’égard de Roms. Ces arrêtés invoquaient un
« trouble à l’ordre public » pour « occupation illicite de terrain » et un
« motif de salubrité ». ...

...Si la Commission fait correctement son travail, et on a beaucoup
d’espoir en ce sens, elle va utiliser son pouvoir d’enquête pour mettre
au jour les violations du droit communautaire par la France. ...