Entreprises et droits de l’homme : vers un programme européen d’action commun

Le grand continent

Article mis en ligne le 2 septembre 2020

dernière modification le 1er septembre 2020

Nous vivons dans un monde déboussolé qui remet en question jusqu’aux prémisses fondamentales que nous avions pu tenir pour acquises. Or, l’Union européenne (UE) est l’une des innovations de gouvernance les plus importantes des temps modernes. Tout a commencé modestement, six pays coordonnant leurs secteurs du charbon et de l’acier après la Seconde Guerre mondiale. Mais aujourd’hui, l’UE constitue une superpuissance économique et sociale, et doit plus que jamais se penser comme telle. Le fait que la Finlande ait choisi la problématique Business & Human Rights comme thème central de sa récente présidence du Conseil de l’UE nous amène à appréhender parmi les principaux défis auxquels l’humanité tout entière est confrontée et à réfléchir à comment faire progresser le plus efficacement possible l’action au niveau de l’UE.

La réponse à cette question commande d’abord de revenir aux origines des principes Business & Human Rights.

En termes généraux, les principes Business & Human Rights questionnent la durabilité sociale de la mondialisation. Le 29 janvier 2001 à Davos, Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations Unies, s’adressait au Forum économique mondial en ces termes : « Si nous ne pouvons faire en sorte que la mondialisation fonctionne pour chacun, elle finira par ne fonctionner pour personne. La répartition inégale des avantages et les déséquilibres dans l’élaboration des règles mondiales, qui caractérisent la mondialisation aujourd’hui, produiront inévitablement des réactions de rejet et du protectionnisme. Et ceux-ci, à leur tour, menacent de saper et, en fin de compte, de démanteler l’économie mondiale ouverte qui a été si laborieusement construite au cours du dernier demi-siècle »1.

Depuis, nombreuses sont les voix qui, partout dans le monde, s’élèvent pour dénoncer un échec et une répartition particulièrement inégale des bénéfices et des maux engendrés par la mondialisation, entre les nations comme en leur sein. Il en résulte un ressentiment général et une perte de confiance dans les institutions, quelles qu’elles soient.

Du point de vue des entreprises, les principes sont appréhendés comme un moyen de restaurer la confiance dont elles ne bénéficient plus et de contenir le potentiel impact négatif de leurs activités. Des progrès indéniables ont été réalisés par des entreprises, associations d’entreprises ou même par des organisations sportives. Mais ces progrès sont insuffisants et n’ont concerné qu’une part non suffisante d’entre elles.

Pour les gouvernements ensuite, ils se situent au cœur des nouveaux contrats sociaux qu’ils doivent construire pour et avec leurs populations. Cela inclut un travail et des salaires décents, un salaire égal pour un travail égal, de favoriser l’inclusion sociale et économique, une éducation adaptée aux besoins et aux opportunités du XXIe siècle et de prévoir un filet de sécurité sociale suffisamment efficace pour amortir les chocs imprévus sur l’économie en général, et sur les personnes en particulier.

Pour chacun d’entre nous enfin, les principes Business & Human Rights ne constituent rien de plus — mais rien de moins — que la garantie d’être toujours traité avec respect, quelle que soit leur situation personnelle et de pouvoir obtenir réparation chaque fois qu’un tort leur est fait.

La reconnaissance de la problématique Business & Human Rights comme domaine politique distinct au niveau international est relativement récente. Les Nations Unies ont été les premiers et à ce jour les seuls à avoir reconnus officiellement son importance, le Conseil des droits de l’Homme ayant unanimement adopté les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme le 17 juin 2011 (...)

Ces principes ne forment pas seulement un texte, ils ont été conçus pour contribuer à créer une nouvelle dynamique réglementaire, dans laquelle les systèmes de gouvernance publics comme privés, chacun à leur mesure, viennent à apporter une valeur ajoutée distincte, à compenser les faiblesses des uns et des autres et à jouer des rôles qui se renforcent mutuellement, pour œuvrer à un système mondial plus complet et plus efficace. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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