Dunkerquois : l’État enclave et isole les personnes exilées

utopia 56/Signataires : Utopia 56, Ligue des Droits de l’Homme – Dunkerque, Mouvement contre le Racisme et Pour l’Amitié entre les Peuples, Refugee Women Center, Human Rights Observers, Projet Play, L’Auberge des Migrants et Médecins du Monde

#migrants #Dunkerque #Etat #maltraitance

Article mis en ligne le 7 mars 2023

dernière modification le 6 mars 2023

Le 7 décembre dernier, 500 personnes exilées ont été expulsées du campement de Loon-Plage, un lieu de vie informel situé près de Dunkerque. Cette expulsion policière de grande ampleur a forcé les personnes exilées à se déplacer sur la commune de Mardyck. Aujourd’hui, elles survivent dans des conditions toujours plus dangereuses et précaires sur un terrain SEVESO appartenant au Grand port autonome de Dunkerque.

Ces expulsions et déplacements forcés sont organisés par la sous-préfecture et les opérations successives s’accompagnent de mesures coercitives. Le jour même de l’expulsion du 07/12/2022, l’accès au campement est définitivement bloqué. Les personnes exilées et les associations, dont l’association mettant à disposition de l’eau potable, n’ont donc pas d’autre choix que de se déplacer vers une nouvelle zone, indiquée par le Port. Une zone limitée, trop petite, avec un long chemin d’accès de 500 mètres à sens unique qui depuis a été labouré le 23/02/23. Les anciens lieux de distribution ont eux aussi été labourés.

Une situation intolérable et indigne organisée par l’Etat. Ni eau potable, douches, sanitaires, absence de distribution de repas, non-accès au droit, propositions de mises à l’abri inadaptées, absence de collecte des déchets… Cette situation sur la zone du Port dure maintenant depuis 14 mois (...)

il faut parcourir 5 km pour accéder aux transports en commun et aux premiers magasins, et plus de 16 km pour se rendre au centre de santé le plus proche. Dans ces conditions, la présence des associations, qui interviennent uniquement pour pallier les carences de l’Etat, est indispensable.

Une situation instable et dangereuse. Le campement est situé sur une plaine marécageuse, classée zone SEVESO – dont nous avons été témoin de la dangerosité le 20/02/2023 quand un incendie dans une usine de produits chimiques a provoqué la formation d’un nuage de chlore sans que rien ne soit fait pour protéger les personnes. (...)

Nos associations qui interviennent au quotidien en soutien des personnes survivant sur les campements du Dunkerquois, dénoncent l’abandon de l’État et des autorités locales, et la mise en danger des personnes. Nous rappelons que les expulsions à répétition et l’enclavement du camp ne font que renforcer la dépendance des personnes exilées par leur précarisation. Nous demandons à l’Etat de prendre ses responsabilités et de mettre enfin un terme aux violations des droits fondamentaux et de répondre aux besoins vitaux des personnes.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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