Du Sud au Nord : crise de la dette et programmes d’ajustement

CADTM

Article mis en ligne le 9 juin 2014

dernière modification le 5 juin 2014

Ce texte met en évidence les similitudes de politiques imposées aux peuples du Nord et du Sud de la planète à partir du grand tournant néolibéral des années 1980. Alors qu’il a été écrit en juillet 2000, aucune retouche n’est nécessaire pour présenter et analyser le déroulement des évènements de la période 1980-2000 en matière d’austérité et d’endettement. Son contenu a l’avantage de montrer que les politiques appliquées progressivement à partir de 2008 en Grèce, en Europe occidentale et aux États-Unis constituent l’approfondissement d’une offensive initiée trois décennies plus tôt. Les arguments utilisés par les gouvernements et les organismes internationaux qui les appliquent n’ont pas véritablement changé, de même que les recettes utilisées.

À partir des années 1980, la crise de l’endettement public, tant des pays du Tiers Monde et de l’Est que des pays industrialisés, a été systématiquement utilisée pour imposer des politiques d’austérité au nom de l’ajustement |1|. Accusant leurs prédécesseurs d’avoir vécu « au dessus de leurs moyens » en recourant trop facilement à l’emprunt, la plupart des gouvernements en fonction depuis lors ont progressivement infligé un « ajustement » des dépenses publiques, sociales en particulier, comme s’il s’agissait d’ajuster une ceinture en la resserrant de deux ou trois crans.

Pour ce qui est du Tiers Monde et de l’Est, le formidable accroissement de la dette publique commença à la fin des années 1960 et déboucha sur une crise de remboursement à partir de 1982. Cet endettement connaît des responsables. Ils se trouvent essentiellement dans les pays les plus industrialisés : les banques privées, la Banque mondiale et les gouvernements du Nord qui ont littéralement prêté à tour de bras des centaines de milliards d’eurodollars et de pétrodollars.

Pour placer leurs surplus de capitaux et de marchandises, ces différents acteurs du Nord ont prêté à des taux d’intérêt très bas. La dette publique des pays du Tiers Monde et de l’Est a ainsi été multipliée par douze entre 1968 et 1980. Dans les pays les plus industrialisés, l’endettement public augmenta également fortement pendant les années 1970, les gouvernements tentant de répondre à la fin des « trente glorieuses » années d’après-guerre par des politiques keynésiennes de relance de la machine économique.

Un tournant historique s’amorça en 1979, 1980, 1981, avec l’arrivée au pouvoir de Thatcher et de Reagan, qui appliquèrent dès lors à grande échelle les politiques rêvées par les néolibéraux.

D’emblée, ils procédèrent notamment à une très forte hausse des taux d’intérêt, qui obligea les pouvoirs publics endettés à transférer aux institutions financières privées des montants colossaux. A partir de ce moment, à l’échelle planétaire, le remboursement de la dette publique constitua un puissant mécanisme de pompage d’une partie des richesses créées par les travailleurs salariés et les petits producteurs au profit du capital financier.

Ces politiques, dictées par les néolibéraux, amorçaient une formidable offensive du capital contre le travail (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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