Dans un arrêt publié ce mardi, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les accords de licence qui imposent aux diffuseurs de limiter leur clientèle à un seul état membre étaient illégaux. Si elle concerne en premier lieu les diffusions par satellite, la jurisprudence devrait en principe s’appliquer également aux restrictions géographiques imposées sur Internet.

(...)Voilà qui pourrait largement libérer la disponibilité de l’offre légale en Europe. Dans un jugement publié ce mardi, qui suit l’avis très critique de son avocat général, la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé que les "clauses de contrats de licence exclusive ont un objet anticoncurrentiel" lorsqu’elles visent à confier "une exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par (la) licence". Pour la Cour "il y a lieu de conclure qu’elles constituent une restriction à la concurrence interdite" par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. En d’autres termes, un ayant droit ne peut pas choisir dans chaque pays un seul diffuseur qui aura l’exclusivité, ni surtout lui imposer qu’il restreigne sa clientèle à ce seul pays. Ce qui remet en cause le filtrage géographique par adresse IP. (...)

La France, la Grande-Bretagne et l’Italie avaient tenté d’expliquer à la CJUE qu’une telle restriction leur paraissait "justifiée au regard des droits de titulaires de droits de propriété intellectuelle, car elle serait nécessaire pour assurer la protection de la rémunération appropriée de ces titulaires". Les trois gouvernements estiment en effet que les exclusivités territoriales permettent de négocier plus cher les droits, et donc rémunèrent mieux les ayants droit.

Fin de non recevoir de la part de la CJUE. "Un tel supplément est versé aux titulaires de droits concernés afin de garantir une exclusivité territoriale absolue qui est de nature à aboutir à des différences de prix artificielles entre les marchés nationaux cloisonnés. Or, un tel cloisonnement et une telle différence artificielle de prix qui en est le résultat sont inconciliables avec le but essentiel du traité, qui est la réalisation du marché intérieur". Pour la Cour, le fait que l’Union Européenne a des frontières ouvertes est une donnée à prendre en compte dans le modèle économique des ayants droit et des diffuseurs.
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Si cet arrêt est restreint aux cartes de décodage pour les décodeurs satellite, son raisonnement devrait pouvoir s’appliquer à tout service en ligne restreint aux seuls utilisateurs d’un pays. Au sein de l’Union Européenne, tout service en ligne devrait être accessible à l’ensemble des internautes européens, sans filtrage géographique mis en place pour satisfaire tel ou tel ayant droit.

(...) Wikio