La décision du 26 novembre du conseil constitutionnel doit être mise en application au 1er août 2011, ce qui précipite et date la question d’une loi sur le « soin sans consentement » : juin 2011.
Positivement, le conseil constitutionnel introduit que la loi de 1990 est partiellement contraire à la constitution et exige l’obligation de contrôle effectif d’un juge judiciaire. Cependant, le « psychiatrique » demeure toujours dans une exception, les 15 jours, au regard notamment de la propre jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière de privation de liberté et d’atteintes aux libertés individuelles, par exemple de la garde à vue ou du droit des migrants irréguliers. Nous considérons toujours pour notre part que la loi du 27 juin 1990 n’est qu’un simple toilettage de la loi du 30 juin 1838, et en tant que telle doit être abrogée en faveur d’une loi de droit commun.
Négativement, il « constitutionnalise » l’internement psychiatrique à la française, puisqu’il rejette le placement de l’intégralité de la procédure d’hospitalisation sous contrainte sous l’autorisation et le contrôle du juge de l’ordre judiciaire en raison des garanties existantes. (...)
Cette décision du conseil constitutionnel a le mérite d’ouvrir un débat public médical, juridique, politique et législatif. De manière accélérée, se trouve confirmée l’urgence de faire valoir une contre position massive et une alternative de refonte radicale qui prenne en compte l’ensemble de la question du soin psychique. « L’appel contre les soins sécuritaires – Mais c’est un Homme » s’inscrit dans cette perspective.