Les industriels dont les produits sont soumis à la redevance pour copie privée vont demander au Conseil constitutionnel et à la Cour de Justice de l’Union Européenne de sanctionner la nouvelle loi copie privée. Alors qu’il est interdit de faire payer la rémunération aux professionnels qui ne font pas de copie privée sur les supports qu’ils achètent, le gouvernement a choisi de détourner l’interdiction par un très lourd système de remboursement.
Plus rien ne va pour la rémunération copie privée. Si les ayants droit ont réussi à sauvegarder le niveau des perceptions grâce à la complicité active du gouvernement et des parlementaires, ça n’est qu’au prix d’une nouvelle escalade dans le conflit que se livrent les bénéficiaires de la taxe copie privée et les industriels qui en reportent le coût sur les consommateurs.
Adoptée fin décembre, la nouvelle loi copie privée votée d’un commun accord entre la majorité et l’opposition ressemble en effet à un formidable bras d’honneur adressé à la justice qui avait annulé les barèmes de rémunération de la copie privée. Les juges avaient en effet reconnu que les professionnels ne devaient pas payer la "taxe copie privée" alors qu’ils font un autre usage des supports taxés, et le gouvernement a donc mis au point avec les ayants droit une incroyable usine à gaz qui exige des professionnels qu’ils avancent les fonds pour ensuite se faire rembourser, s’ils prennent la peine de renvoyer un très lourd dossier de remboursement. Tout est fait pour ne pas prendre en compte les jugements français et européens, et en éviter les conséquences. (...)