Compte-rendu du procès d’un migrant ayant resisté à son expulsion vers le Soudan

Mars-Infos

Article mis en ligne le 13 mai 2017

(...) Nous sommes le 27 avril 2017. S. passe en procès au TGI d’Aix en Provence. On lui reproche son refus d’embarquement. En terme juridique il se serait soustrait à l’éxecution de l’OQTF. L’audience va durer entre 1h30 et 2h.

Pour juger S. il y a 3 juges : deux magistrats et un juge de paix.

(...) L’avocate de S. plaide la nullité de la garde à vue et évoque quelques jurisprudence de la Cours Européennes des Droits de l’Homme.
La procureure la contredit immédiatement et demande de joindre l’affaire au fond et de rejeter la demande de nullité.

Lorsque c’est au tour de S. de prendre la parole, il explique ce qui lui est arrivé au Soudan puis fait un résumé de son voyage. La présidente lui rappelle que sa demande d’asile a été rejeté juste aprés qu’il ait mentionné avoir fait l’objet de menaces. Son avocate explique dans quelles conditions il a fait sa demande d’asile et dans quelles conditions il a eu son entretien avec l’agent de protection. S. précise qu’il voulait demander l’asile en France mais n’a pas eu le temps de la faire, vu la rapidité avec laquelle il s’est fait arrêtté.

La procureure met en doute la volonté de S. de demander l’asile en France et soulève le fait que S. ait répondu à un interrogatoire en disant vouloir demander l’asile en Angleterre. S. parle d’un problème de traduction manifeste lors de ses auditions (...)

L’avocate rappelle le contexte dans lequel se tient ce procès et plaide sur le fond après avoir plaidé la nullité de forme. Ell estime que la procureure méconnait la CEDH et la Convention de Geneve. Ce à quoi la procureure répond qu’il n’y a pas de raison de considerer que S. craint pour sa vie en retournant au Soudan, puisqu’il va être expulsé à Khartoum et non pas au Darfour. L’avocate précise que des rapports d’ONG et de l’ONU indique que l’ensemble du pays est dangereux. Elle explique aussi que S. a vu un médecin qui a confirmé qu’il a subi des tortures... et rappelle les conditions de dépot et d’entretien pour la demande d’asile. Ele cite des jurisprudences afin d’expliquer à la présidente que son tribunal est incompétent pour juger de ce refus d’embarquer ( soustraction à l’éxecution de l’OQTF) car la durée de rétention n’était pas encore terminée. La procureure ne partage pas son point de vue. L’avocate fini son plaidoyer en indiquant à la juge que renvoyer S. à Khartoum serait le condamner à mort.

La présidente lève l’audience. Délibéré le 22 juin à 14h.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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